2) DEVELOPPEMENT DE CONTENU AUDIOVISUEL – PROJETS INDIVIDUELS (APPEL EACEA 17/2019)

Partie B: Informations spécifiques

1. INTRODUCTION – CONTEXTE

(Text from Part A) 1. INTRODUCTION – CONTEXTE

Les présentes lignes directrices se fondent sur le règlement (UE) nº 1295/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 concernant la mise en œuvre d’un programme de soutien aux secteurs culturels et créatifs européens (EUROPE CRÉATIVE)1.

La Commission européenne est responsable de la mise en œuvre du programme «Europe créative» et de la décision d’accorder une aide de l’Union européenne.

L’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture», ci-après l’«Agence», administre les sous-programmes «Culture» et MEDIA au nom de la Commission européenne et sous la supervision de celle-ci.

Des informations générales sur le programme «Europe créative» sont disponibles à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/programmes/creative-europe/node_fr

La partie A couvre les sections communes à tous les programmes MEDIA.

1: Règlement (UE) nº 1295/2013 publié au Journal officiel de l’Union européenne le 20 décembre 2013 (JO L 347, p. 221) et le 27 juin 2014 (JO L 189, p. 260) (rectificatif).

2. OBJECTIFS – PRIORITÉS

2.1 Objectifs

Dans le but spécifique de renforcer la capacité du secteur audiovisuel européen à opérer à l’échelle transnationale et internationale, l’une des priorités du sous-programme MEDIA consiste à:

améliorer la capacité des producteurs du secteur audiovisuel à concevoir des projets dotés d’un potentiel de diffusion dans toute l’Europe et au-delà, et faciliter les coproductions européennes et internationales.

Le sous-programme MEDIA soutient les mesures suivantes:

la conception d’œuvres audiovisuelles européennes, notamment cinématographiques et télévisuelles telles que les fictions, les documentaires, les films pour enfants et les films d’animation, ainsi que des œuvres interactives, notamment les jeux vidéo et les contenus multimédias, dotées d’un meilleur potentiel de diffusion transfrontière;
les activités destinées à soutenir les sociétés de production audiovisuelle européennes, en particulier les sociétés indépendantes, en vue de faciliter les coproductions européennes et internationales d’œuvres audiovisuelles, y compris d’œuvres télévisuelles.

L’objectif du «Soutien au développement de contenu audiovisuel – Projet individuel» est d’améliorer la capacité des producteurs du secteur audiovisuel à concevoir des projets dotés d’un potentiel de diffusion dans toute l’Europe et au-delà, et de faciliter les coproductions européennes et internationales.

Résultats escomptés:

amélioration de la qualité, de la faisabilité, du potentiel transfrontalier et de la valeur commerciale des projets sélectionnés.

2.2 Projets ciblés

Le programme «Soutien au développement de contenu audiovisuel – Projet individuel» vise à soutenir la conception de contenus pour des projets destinés à une sortie en salles, une diffusion à la télévision ou une exploitation commerciale sur des plateformes numériques ou dans un environnement multiplateforme, dans les catégories suivantes: films d’animation, documentaires de création et fictions.

L’objectif est de fournir des fonds aux sociétés audiovisuelles pour la conception d’œuvres ayant une haute valeur créative, une grande diversité culturelle et un large potentiel transfrontalier. Les sociétés sont encouragées à élaborer des stratégies de commercialisation et de distribution dès le début de la phase de développement afin d’améliorer leur potentiel d’atteindre des publics au niveau européen et international.

Le programme vise aussi à intensifier la coopération entre les opérateurs de différents pays participant au sous-programme MEDIA, ainsi qu’à renforcer la compétitivité des sociétés de production audiovisuelle européennes en consolidant leur capacité d’investissement durant la phase de développement.

Si les projets faisant l’objet de la demande de soutien disposent d’un identifiant standard interopérable, comme ISAN ou EIDR, cet identifiant doit être indiqué dans la candidature. Dans tous les cas, pour tous les projets sélectionnés en vue d’un financement, un tel identifiant doit être créé avant la fin de l’action.

3. CALENDRIER

Étapes	Date et heure ou période indicative
Date limite de dépôt des candidatures	1^re échéance 13 novembre 2019 – 17 heures (heure de Bruxelles)	2^e échéance 12 mai 2020 – 17 heures (heure de Bruxelles)
Période d’évaluation	Décembre 2019 - avril 2020	Mai - octobre 2020
Information des candidats	Mai 2020	Novembre 2020
Signature de la décision/convention de subvention	Juin - juillet 2020	Novembre - décembre 2020
Date de début de l’action	Date de la signature de la convention de subvention ou de la notification de la décision de subvention^[6]
Durée de l’action	30 mois à partir de la date de début de l’action. Si le projet entre en production avant la fin de cette période, l’action prend fin à la date d’entrée en production du projet.

6 - Si le candidat se trouve dans une situation où il ne peut suspendre le projet pendant la durée de la procédure de sélection pour des raisons dûment justifiées inhérentes à la nature du déroulement du projet, la période d’éligibilité des coûts liés au projet peut commencer à la date de soumission de la candidature pour autant que le candidat en fasse la demande dans le formulaire de candidature.

4. BUDGET DISPONIBLE

Le budget total alloué au cofinancement des projets est estimé à 5,4 millions d’EUR.

Un montant indicatif de 2,7 millions d’EUR est disponible pour chacune des deux échéances.

La contribution par action en vertu des présentes lignes directrices est la suivante:

un montant forfaitaire de 60 000 EUR pour un film d’animation;
un montant forfaitaire de 25 000 EUR pour un documentaire de création;
un montant forfaitaire de 50 000 EUR pour une fiction si le budget de production estimé est égal ou supérieur à 1 500 000 EUR;
un montant forfaitaire de 30 000 EUR pour une fiction si le budget de production estimé est inférieur à 1 500 000 EUR.

La répartition indicative du budget disponible pour les différentes catégories (film d’animation, documentaire de création et fiction) sera établie en fonction de la part proportionnelle du soutien demandé dans les candidatures reçues.

Un minimum de 27 % du budget alloué au titre de ce programme sera affecté aux candidatures originaires de pays à faible capacité^[7] de production, à condition que les candidatures atteignent le score minimal de 75/100 pour les critères d’attribution.

[7] Les pays à faible capacité de production sont tous les pays participants au sous-programme MEDIA à l’exception de l’Allemagne, de l’Espagne, de la France, de l’Italie et du Royaume-Uni (les pays à forte capacité de production), ainsi que de l’Autriche, de la Belgique, du Danemark, de la Finlande, de l’Irlande, de la Norvège, des Pays-Bas, de la Pologne, de la Suède et de la Suisse (pays à capacité moyenne de production).

5. CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ

(Text from Part A) 5. CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ

Pour être recevables, les candidatures doivent être:

déposées au plus tard à la date limite de dépôt des candidatures indiquée à la section 3 de chaque action/appel à propositions spécifique (voir la partie B);
soumises par écrit (voir la section 14) à l’aide du formulaire de candidature et du système de dépôt électronique disponibles à l’adresse https://eacea.ec.europa.eu/PPMT/, à l’exception des actions relatives à la formation et au réseau de salles de cinéma (voir la partie B);
rédigées dans l’une des langues officielles de l’Union européenne, de préférence en anglais ou en français.

Le non-respect de ces exigences entraînera le rejet de la candidature.

Le formulaire de candidature doit être accompagné d’un budget équilibré et de tous les autres documents mentionnés dans la liste des annexes fournie pour chaque appel spécifique dans la partie B, ainsi que dans le formulaire de candidature lui-même.

Les informations devant obligatoirement figurer dans les annexes ne peuvent être fournies sous la forme de documents téléchargeables via des liens internet.

Pour déposer une candidature, les candidats et les cocandidats doivent indiquer leur code identifiant de participant (Participant Identification Code, PIC) dans le formulaire de candidature. Le PIC peut être obtenu en inscrivant l’organisation sur le registre des participants hébergé sur le portail d’opportunités «Financement et appels d’offres». Le registre des participants est un outil partagé par d’autres services de la Commission européenne. Si un candidat ou un cocandidat possède déjà un PIC ayant été utilisé pour d’autres programmes (les programmes de recherche, par exemple), ce PIC est valable pour le présent appel à propositions.

Le portail «Financement et appels d’offres» permet aux candidats et aux cocandidats de télécharger ou de mettre à jour les informations sur leur statut juridique et de joindre les documents juridiques et financiers demandés (voir la section 14.2 pour plus d’informations).

Veuillez consulter la section «Annexes» de l’action/l’appel à propositions spécifique pour plus de détails sur les documents qui doivent être joints au formulaire de candidature.

6. CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ

Les candidatures qui satisfont aux critères suivants feront l’objet d’une évaluation approfondie.

6.1 Candidats éligibles

Outre les règles décrites dans la partie A, les règles spécifiques suivantes s’appliquent:

Le présent appel à propositions est ouvert aux sociétés de production audiovisuelle européennes indépendantes, qui sont légalement constituées depuis au moins 12 mois avant la date de soumission et en mesure de démontrer un succès récent.

Une société européenne est une société détenue, soit directement, soit par participation majoritaire (majorité des parts), par des ressortissants d’États membres de l’Union européenne ou par des ressortissants d’autres pays européens participant au sous-programme MEDIA et enregistrés dans l’un de ces pays. Lorsqu’une société est cotée en bourse, sa nationalité sera déterminée en fonction du lieu où se situe cette dernière.

Une société indépendante est une société n’ayant pas de lien déterminant avec un diffuseur télévisuel, que ce soit en termes capitalistiques ou en termes commerciaux. On considérera que le lien est déterminant lorsque la société de production appartient à plus de 25 % à une seule société de diffusion (50 % si plusieurs diffuseurs sont impliqués).

Une société de production audiovisuelle est une société dont l’activité et la finalité principales sont la production audiovisuelle.

Une société légalement constituée est une société qui a été fondée par un acte juridique, conformément à la législation en vigueur.

Une société en mesure de démontrer un succès récent s’entend comme suit. Le candidat doit prouver qu’il a produit, au cours des cinq années précédant le dépôt de la candidature, une œuvre antérieure qui:

remplit les mêmes conditions d’éligibilité en termes de genre, de type et de durée minimale que celles qui s’appliquent aux œuvres proposées en vue d’un financement;
a été distribuée ou diffusée dans au moins un pays autre que celui du candidat au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2017 et la date de dépôt de la candidature. La date retenue pour vérifier que l’exploitation commerciale a eu lieu au cours de cette période de référence (entre le 1er janvier 2017 et la date de dépôt de la demande de financement) est la date à laquelle l’exploitation commerciale internationale a eu lieu (une preuve de la date officielle de sortie en salles, de la date de diffusion ou de la date de distribution en ligne doit être fournie);
et pour laquelle la nature commerciale de la distribution au cours de la période de référence peut être prouvée. La distribution commerciale en ligne et la distribution par un agent de vente internationale ne sont acceptées que si elles sont dûment démontrées par un rapport de revenus pour la période de référence. Si aucun rapport de revenus n’est contractuellement délivré, le contrat original/la preuve de vente sera accepté(e). La projection pendant un festival ne sera pas acceptée comme distribution commerciale.

S’agissant de la production d’une œuvre constituant un succès récent éligible, le candidat doit démontrer en tout état de cause:

qu’il était la seule société de production; ou
en cas de coproduction avec une autre société de production, qu’il était le coproducteur principal dans le plan de financement ou le producteur délégué; ou
que son directeur général ou l’un de ses actionnaires est personnellement crédité à l’écran de l’œuvre en tant que producteur ou producteur délégué.

Les candidats doivent fournir les renseignements demandés sur l'œuvre éligible antérieure dans la section prévue à cet effet du formulaire de candidature électronique. Si l"œuvre antérieure mentionnée dans le formulaire de candidature n'est pas éligibles, la candidature ne sera pas éligible même si le candidat est en mesure de fournir des informations sur une autre œuvre antérieure qui satisfait aux critères d’éligibilité.

6.2 Activités éligibles

Seules les activités de développement pour les projets suivants sont éligibles:

longs métrages, films d’animation et documentaires de création d’une durée minimale de 60 minutes destinés essentiellement à une sortie en salles;
projets de fiction (œuvres isolées ou séries) d’une durée totale d’au moins 90 minutes, œuvres d’animation (œuvres isolées ou séries) d’une durée totale d’au moins 24 minutes et documentaires de création (œuvres isolées ou séries) d’une durée totale d’au moins 50 minutes destinés essentiellement à la télévision;
projets de fiction d’une durée totale ou d’une expérience d’utilisateur d’au moins 90 minutes, œuvres d’animation d’une durée totale ou d’une expérience d’utilisateur d’au moins 24 minutes et documentaires de création d’une durée totale ou d’une expérience d’utilisateur d’au moins 50 minutes destinés essentiellement à une exploitation sur une plateforme numérique. Pour les projets présentant une expérience d’utilisateur sous un format non linéaire (par exemple, réalité virtuelle), ces durées minimales ne s’appliquent pas. La plateforme numérique concerne les types de projets suivants: œuvres d’animation, documentaires de création et projets de fiction destinés aux multiples appareils dotés d’un écran; projets interactifs; webséries linéaires et non linéaires; projets narratifs de réalité virtuelle.

Le premier jour de tournage^[8] (ou équivalent) du projet soumis ne doit pas être prévu dans les 8 mois suivant la date de dépôt de la candidature.

La société candidate doit également détenir la majorité des droits relatifs au projet. Au plus tard à la date de soumission, le candidat doit disposer d’un contrat dûment daté et signé couvrant les droits sur le matériel artistique visé dans la candidature. Le contrat doit à tout le moins inclure: le concept, le sujet, le traitement, le scénario ou la bible littéraire. Ce contrat^[9] doit être dûment signé et daté par le(s) auteur(s). Si le projet est l’adaptation d’une œuvre existante (roman, biographie etc.), le candidat doit également détenir la majorité des droits relatifs aux droits d’adaptation de cette œuvre par le biais d’un contrat d’option ou de cession dûment daté et signé.

Les projets suivants ne sont pas éligibles:

enregistrements en direct, jeux télévisés, talkshows, émissions de téléréalité, ou programmes scolaires, didactiques et d’apprentissage;
documentaires de promotion touristique, «making of», reportages, documentaires animaliers, émissions d’information et feuilletons documentaires;
projets à contenu pornographique ou raciste ou faisant l’apologie de la violence;
œuvres à caractère publicitaire;
productions institutionnelles visant à promouvoir une institution spécifique ou ses activités;
vidéos musicales et clips vidéo;
jeux vidéo, livres électroniques et livres interactifs;
films réalisés par des étudiants et travaux de diplôme.

[8] Pour les documentaires de création, le premier jour de tournage peut être considéré comme le jour où le tournage commence, avec l’équipe de tournage engagée présente sur le plateau ou le lieu de tournage, dans le cadre d’une période de travail définie, telle que stipulée et confirmée dans un contrat écrit. Les activités visant à acquérir les prises de vues et le tournage préliminaire sont éligibles.

[9] Les types de contrats suivants seront acceptés:

un contrat d’option sur la cession des droits entre l’auteur et la société candidate, d’une durée suffisante pour couvrir l’ensemble du calendrier de développement et fixant clairement les conditions de levée de l’option; ou
un contrat de cession des droits entre l’auteur et la société candidate.

Le contrat d’option ou de cession peut être remplacé par:

une déclaration unilatérale de transfert des droits à la société candidate lorsque l’auteur est producteur, actionnaire ou employé de la société;
un contrat de coproduction ou de codéveloppement dûment daté et signé par les parties et démontrant clairement que la société candidate détient la majorité des droits à la date de dépôt de la candidature.

6.3 Candidatures éligibles

Une société bénéficiant d’une subvention en cours à un catalogue de projets ne peut pas demander de soutien pour un projet individuel.

Le programme MEDIA «Europe créative» publie chaque année des appels à propositions pour des projets individuels et des catalogues de projets. Les candidats ne peuvent déposer qu’une seule candidature, qui concernera le catalogue de projets (appel à propositions EACEA 18/2019) ou l’une des deux échéances du projet individuel (appel à propositions EACEA 17/2019).

7. CRITÈRES D’EXCLUSION

7.1 Exclusion

(Text from Part A) 7.1 Exclusion

L’ordonnateur doit exclure un candidat de la participation aux appels à propositions lorsque ce dernier se trouve dans l’une des situations suivantes:

il est en état de faillite ou fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité ou de liquidation, ses biens sont administrés par un liquidateur ou sont placés sous administration judiciaire, il a conclu un concordat préventif, il se trouve en état de cessation d’activités, ou dans toute situation analogue résultant d’une procédure de même nature prévue par les législations ou réglementations nationales ou de l’Union;
il a été établi par un jugement définitif ou une décision administrative définitive que le candidat n’a pas respecté ses obligations relatives au paiement des impôts ou des cotisations de sécurité sociale conformément au droit applicable;
il a été établi par un jugement définitif ou une décision administrative définitive que le candidat a commis une faute professionnelle grave en ayant violé des dispositions législatives ou réglementaires applicables ou des normes de déontologie de la profession à laquelle il appartient, ou en ayant fait preuve d’une intention fautive ou d’une négligence grave, y compris en particulier l’une des conduites suivantes:
1. présentation frauduleuse ou par négligence de fausse déclaration en fournissant les renseignements exigés pour la vérification de l’absence de motifs d’exclusion ou le respect des critères d’éligibilité ou de sélection ou dans l’exécution d’un marché, d’une convention de subvention ou d’une décision de subvention,
2. conclusion d’un accord avec d’autres candidats en vue de fausser la concurrence,
3. violation de droits de propriété intellectuelle,
4. tentative d’influer sur le processus décisionnel de l’Agence lors de la procédure d’attribution,
5. tentative d’obtenir des informations confidentielles susceptibles de lui donner un avantage indu lors de la procédure d’adjudication;
il a été établi par un jugement définitif que le candidat est coupable de l’un des faits suivants:
1. la fraude, au sens de l’article 3 de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil et de l’article 1er de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, établie par l’acte du Conseil du 26 juillet 1995,
2. la corruption, au sens de l’article 4, paragraphe 2, de la directive (UE) 2017/1371 ou de l’article 3 de la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l’UE, établie par l’acte du Conseil du 26 mai 1997, ou les actes visés à l’article 2, paragraphe 1, de la décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil, ou la corruption telle qu’elle est définie dans le droit applicable,
3. les comportements liés à une organisation criminelle visés à l’article 2 de la décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil,
4. le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme au sens de l’article 1er, paragraphes 3, 4 et 5, de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil,
5. les infractions terroristes ou les infractions liées à des activités terroristes, telles qu’elles sont définies respectivement à l’article 1 et à l’article 3 de la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil, ou l’incitation à commettre une infraction, la complicité ou la tentative d’infraction, telles qu’elles sont visées à l’article 4 de ladite décision,
6. le travail des enfants ou les autres infractions liées à la traite des êtres humains visées à l’article 2 de la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil;
le candidat a gravement manqué à des obligations essentielles dans l’exécution d’un marché, d’une convention de subvention ou d’une décision de subvention financés par le budget de l’Union, ce qui a conduit à leur résiliation anticipée ou à l’application de dommages-intérêts forfaitaires ou d’autres pénalités contractuelles, ou ces faits ont été découverts à la suite de contrôles, d’audits ou d’enquêtes effectués par un ordonnateur, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) ou la Cour des comptes;
il a été établi par un jugement définitif ou une décision administrative définitive que le candidat a commis une irrégularité au sens de l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 du Conseil;
il a été établi par un jugement définitif ou une décision administrative définitive que le candidat a créé une entité dans une juridiction différente dans l’intention de se soustraire à des obligations fiscales, sociales ou à toute autre obligation légale applicable sur le territoire où se trouve son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement;
il a été établi par un jugement définitif ou une décision administrative définitive qu’une entité a été créée dans l’intention visée au point g);
dans les situations visées aux points c) à h) ci-dessus, le candidat tombe sous le coup:
1. des faits établis dans le cadre d’audits ou d’enquêtes menés par le Parquet européen après son établissement, la Cour des comptes, l’OLAF ou l’auditeur interne, ou de tout autre contrôle, audit ou vérification effectué sous la responsabilité d’un ordonnateur d’une institution de l’UE, d’un office européen, d’une agence ou d’un organe de l’UE,
2. des jugements non définitifs ou des décisions administratives non définitives, y compris le cas échéant les mesures disciplinaires prises par l’organe de surveillance compétent qui est chargé de vérifier l’application des normes de déontologie professionnelle,
3. des faits visés dans les décisions des personnes ou des entités chargées des tâches d’exécution du budget de l’UE,
4. des informations transmises par des États membres qui exécutent des fonds de l’Union,
5. des décisions de la Commission relatives à la violation du droit de l’Union dans le domaine de la concurrence ou les décisions d’une autorité nationale compétente concernant la violation du droit de l’Union ou du droit national en matière de concurrence, ou
6. de décisions d’exclusion de l’ordonnateur d’une institution de l’UE, d’un office européen, d’une agence ou d’un organe de l’UE.

7.2 Mesures correctrices

(Text from Part A) 7.2 Mesures correctrices

Si un candidat déclare se trouver dans l’une des situations d’exclusion précédemment énumérées (voir la section 7.1), il doit indiquer les mesures qu’il a prises pour remédier à cette situation, démontrant ainsi sa fiabilité. Il peut s’agir de mesures prises, par exemple, au niveau technique, de l’organisation et du personnel en vue de corriger sa conduite ou d’éviter toute répétition, d’indemniser le dommage ou de payer les amendes ou tout impôt ou toute cotisation de sécurité sociale. Les preuves documentaires pertinentes démontrant les mesures correctrices prises doivent être annexées à la déclaration. Cela ne s’applique pas aux situations visées au point d) de la section 7.1.

7.3 Exclusion de l’appel à propositions

(Text from Part A) 7.3 Exclusion de l’appel à propositions

L’ordonnateur refusera d’attribuer une subvention à un candidat qui:

se trouve dans une situation d’exclusion établie conformément à la section 7.1 ci-dessus; ou
a présenté de fausses déclarations en ce qui concerne les informations exigées pour participer à la procédure ou n’a pas communiqué ces informations; ou
a participé précédemment à la préparation de documents utilisés lors de la procédure d’attribution, si cela entraîne une violation du principe d’égalité de traitement, notamment une distorsion de concurrence qui ne peut être corrigée autrement.

Des sanctions administratives (exclusion) peuvent être infligées aux candidats, le cas échéant, s’il est établi que de fausses déclarations ont été faites ou que de fausses informations ont été fournies pour participer à la présente procédure.

7.4 Pièces justificatives

(Text from Part A) 7.4 Pièces justificatives

Les candidats doivent fournir une déclaration sur l’honneur attestant qu’ils ne se trouvent pas dans l’une des situations visées à l’article 136, paragraphe 1, et à l’article 141 du règlement financier; ils doivent remplir le formulaire pertinent qui est joint au formulaire de candidature accompagnant l’appel à propositions spécifique/l’invitation à soumissionner.

Cette obligation doit être remplie de l’une des manières suivantes:

pour les subventions monobénéficiaires, le candidat signe une déclaration en son nom;
pour les subventions multibénéficiaires:
1. le coordinateur d’un consortium signe une déclaration pour le compte de tous les candidats, ou
2. chaque membre du consortium signe une déclaration en son nom.

8. CRITÈRES DE SÉLECTION

8.1 Capacité financière

(Text from Part A) 8.1. Capacité financière

Les candidats doivent disposer de sources de financement stables et suffisantes pour maintenir leur activité pendant la durée de la subvention et pour participer à son financement. La capacité financière des candidats sera évaluée sur la base des pièces justificatives suivantes, qui seront jointes à la candidature ou (pour les subventions > 60 000 EUR) demandées aux candidats sélectionnés par les services de validation de l’Agence exécutive pour la recherche:

Subventions de faible valeur (≤ 60 000 EUR):
- une déclaration sur l’honneur.
Subventions > 60 000 EUR:
- une déclaration sur l’honneur; et
- le compte de résultat et le bilan du dernier exercice pour lequel les comptes ont été clos;
- pour les entités récemment créées, le projet d’entreprise peut être fourni à la place des documents précités.
Subventions pour une action > 750 000 EUR:
1. les informations et documents justificatifs visés au point b) ci-dessus; et
2. un rapport d’audit établi par un auditeur externe agréé certifiant les comptes du dernier exercice disponible, lorsqu’un tel rapport est disponible ou à chaque fois qu’un rapport réglementaire est requis par la loi.

Si le rapport d’audit n’est pas disponible ET qu’un rapport réglementaire n’est pas requis par la loi, une déclaration du candidat lui-même, signée par son représentant agréé et certifiant la validité de ses comptes pour le dernier exercice disponible, doit être fournie.

En cas de candidature regroupant plusieurs candidats (groupement), les seuils mentionnés ci-dessus s’appliqueront à chaque candidat.

Lorsque le candidat aura communiqué son code PIC, les services de validation de l’Union européenne (services de validation de l’Agence exécutive pour la recherche) contacteront le candidat (au moyen du système de messagerie intégré dans le registre des participants) et lui demanderont de fournir les pièces justificatives nécessaires pour démontrer l’existence et le statut juridiques ainsi que la capacité financière de l’organisation. Toutes les informations détaillées et les instructions nécessaires seront transmises à l’aide de cette notification distincte.

Si, sur la base des documents produits, l’ordonnateur compétent estime que la capacité financière est faible, il peut:

demander un complément d’information;
décider de ne pas accorder de préfinancement;
décider d’accorder un préfinancement versé par tranches;
décider d’accorder un préfinancement couvert par une garantie bancaire (voir la section 11.6.2 ci-dessous);
proposer une convention/décision de subvention sans préfinancement mais avec paiement intermédiaire sur la base des dépenses déjà engagées;
le cas échéant, exiger la responsabilité financière solidaire de l’ensemble des cobénéficiaires.

Si l’ordonnateur compétent considère que la capacité financière est insuffisante, il peut rejeter la demande.

8.2 Capacité opérationnelle

(Text from Part A) 8.2 Capacité opérationnelle

Les candidats doivent posséder les compétences professionnelles et les qualifications adéquates nécessaires à la réalisation de l’action proposée. À cet effet, les candidats doivent présenter une déclaration sur l’honneur.

Pour les demandes relatives à une subvention supérieure à 60 000 EUR, veuillez vous référer aux actions/appels à propositions spécifiques (partie B) pour les pièces justificatives supplémentaires à fournir.

9. CRITÈRES D’ATTRIBUTION

Les candidatures éligibles feront l’objet d’une évaluation au regard des critères suivants:

	Critères	Définitions	Pondération maximale
1	Pertinence et valeur ajoutée européenne	Qualité du projet, potentiel de distribution européenne et potentiel d'audience	55
2	Qualité du contenu et des activités	Qualité de la stratégie de développement	10
3	Diffusion des résultats du projet	Stratégie de distribution et de commercialisation européenne et internationale	25
4	Incidence et durabilité	Qualité de la stratégie de financement et potentiel de faisabilité du projet	10

Points supplémentaires (seulement pour la fiction et le documentaire de création, pas pour l’animation):

Description	Points supplémentaires
Un projet destiné spécifiquement à un jeune public, c’est-à-dire jusqu’à 16 ans, comme en témoignent le contenu adapté et la stratégie de commercialisation ciblant spécifiquement ce groupe d’âge.	5

Description détaillée des critères d’attribution et répartition des points:

1. Qualité du projet, potentiel de distribution européenne et potenitel d'audience	55 points
Fiction et animation: 1a) Qualité, prémisse, force et originalité de l’idée, potentiel dramatique du projet Documentaire de création: 1a) Force et originalité du sujet, finalité et qualité du projet	10 points
1b) Qualité de l’écriture, choix narratifs, développement des personnages et monde de l’histoire	10 points
Fiction et documentaire de création: 1c) Potentiel créatif du projet Animation: 1c) Qualité de l’approche visuelle et du travail artistique, et potentiel créatif du projet	10 points
1d) Potentiel d’atteindre des publics aux niveaux européen et international · Intérêt transnational du concept/de l’objet du projet · Potentiel transfrontalier compte tenu - de l’équipe de création, - de la distribution des rôles, - de l’exécution proposée, des stratégies et de la méthode de collaboration présentées, en particulier avec des partenaires de coproduction non nationaux	25 points
2. Qualité de la stratégie de développement	10 points
· Adéquation du plan de développement et du budget de développement aux besoins du projet · Niveau de détail suffisant · Adéquation du calendrier de développement prévu
3. Stratégie de distribution et de commercialisation européenne et internationale	25 points
3a) Stratégie de distribution européenne et internationale · Pertinence de la stratégie de distribution par rapport: - au public cible identifié, - aux méthodes de distribution prévues, - aux partenaires actuels ou envisagés, - aux connaissances des marchés, vision européenne/internationale, - à la pertinence du choix des territoires (régions et pays voisins, Europe, autres continents).	15 points
3b) Stratégie de commercialisation européenne et internationale · Pertinence de la stratégie de commercialisation en termes de - stratégie de distribution, - segments ciblés, - principaux arguments de vente, - canaux de commercialisation, - avantages pour le marché choisi, - activités de promotion prévues · Adéquation du plan et des outils de communication et de commercialisation	10 points
4. Qualité de la stratégie de financement et potentiel de faisabilité du projet	10 points
· Connaissance des partenaires potenitels et territoires ciblés adéquats, en particulier dans les pays dont la langue est différente · Caractère suffisant et réaliste du plan de financement · Adéquation des coûts de production avec le projet et le budget de développement · Adéquation de la stratégie de financement par rapport aux coûts de production estimés · Niveau d’engagement et part de financement non national

10. ENGAGEMENTS JURIDIQUES

(Text from Part A) 10. ENGAGEMENTS JURIDIQUES

Pour les conventions et les décisions de subvention: En cas de subvention accordée par l’Agence, une convention de subvention ou une décision de subvention, établie en euros et précisant les conditions et le niveau de financement, sera envoyée au candidat, accompagnée d’informations sur la procédure à suivre pour formaliser l’accord des parties.

En cas de conventions de subvention:

Les deux exemplaires de la convention originale doivent être d’abord signés par le bénéficiaire ou par le coordinateur pour le compte du consortium, puis renvoyés immédiatement à l’Agence. L’Agence est la dernière partie signataire.

En cas de décisions de subvention:

La décision ne doit pas être renvoyée à l’Agence.

11. DISPOSITIONS FINANCIÈRES

11.1 Forme de la subvention

11.1.1 Remboursement des coûts réellement engagés

Sans objet.

11.1.2 Remboursement des coûts éligibles déclarés sur la base de taux forfaitaires

Sans objet.

11.1.3 Montant forfaitaire

La subvention prend la forme

d’un montant forfaitaire attribué aux différentes catégories de projets faisant l’objet d’une demande de soutien et déterminé par une décision de la Commission^[10].

La subvention demandée est calculée en fonction de la catégorie de projet:

un montant forfaitaire de 60 000 EUR pour un film d’animation;
un montant forfaitaire de 25 000 EUR pour un documentaire de création;
un montant forfaitaire de 50 000 EUR pour une fiction si le budget de production estimé est égal ou supérieur à 1 500 000 EUR;
un montant forfaitaire de 30 000 EUR pour une fiction si le budget de production estimé est inférieur à 1 500 000 EUR.

Le montant demandé doit se fonder sur la liste ci-dessus, conformément aux activités/produits prévus dans la candidature.

Le montant de la subvention ne peut excéder le montant demandé. Les montants sont indiqués en euros. Le fait que l’Agence exécutive accepte une demande ne signifie pas qu’elle s’engage à octroyer une subvention égale au montant demandé par le bénéficiaire.

[10]: Décision C(2013) 9199 de la Commission du 18 décembre 2013 autorisant l’utilisation de montants forfaitaires pour le financement du sous-programme MEDIA dans le cadre du programme «Europe créative», telle que modifiée par la décision C(2017) 6118 de la Commission du 14 septembre 2017.

11.1.4 Conditions de paiement, contrôles et audits pour les montants forfaitaires

(Text from Part A) 11.1.4 Conditions de paiement, contrôles et audits pour les montants forfaitaires et le taux forfaitaire

Les contributions fondées sur un montant forfaitaire ou sur un taux forfaitaire seront versées en totalité pour autant que l’action soit exécutée correctement (avec la qualité requise, dans sa totalité et dans les délais). Si l’action n’est pas correctement exécutée, le montant de la subvention sera réduit proportionnellement. Voir également l’étape 4 à la section 11.6.
Le respect des conditions et/ou des résultats susmentionnés déclenchant le paiement du montant forfaitaire et du taux forfaitaire indiqué aux sections 11.1.2 et 11.1.3, y compris, le cas échéant, l’obtention de produits et/ou de résultats, sera vérifié au plus tard avant le paiement du solde. En outre, le respect de ces conditions et/ou résultats peut faire l’objet de contrôles ex post.
À cette fin, en cas de vérifications, de contrôles ou d’audits, le bénéficiaire est tenu de fournir les documents justificatifs prouvant:
- la bonne exécution de la partie correspondante de l’action;
- le montant des coûts éligibles auxquels s’applique le taux forfaitaire.
Lorsque la subvention prend la forme indiquée à la section 11.1.3, le bénéficiaire n’est pas tenu de rendre compte des coûts réellement supportés pour la mise en œuvre.
Si les sections 11.1.2 et 11.1.3 s’appliquent: les montants du taux forfaitaire et de la somme forfaitaire indiqués aux sections 11.1.2 et 11.1.3 ne seront pas remis en cause par des contrôles ex post. Cela n’affecte pas la possibilité de réduire la subvention comme indiqué ci-dessus ou en cas d’irrégularité, de fraude ou de manquement à d’autres obligations.
Le paiement de la subvention sur la base de montants forfaitaires et de taux forfaitaires, comme spécifié aux sections 11.1.2 et 11.1.3, n’affecte pas le droit d’accès aux registres réglementaires des bénéficiaires aux fins suivantes:
- examen des registres réglementaires pour de futures subventions; ou
- protection des intérêts financiers de l’Union, par exemple détection de fraudes, d’irrégularités ou de manquements aux obligations.

11.2 Coûts éligibles

(Text from Part A) 11.2 Coûts éligibles

Les coûts éligibles doivent répondre aux critères suivants:

ils sont engagés par le bénéficiaire;
ils sont supportés pendant la durée de l’action, à l’exception des coûts relatifs aux rapports finaux et aux certificats d’audit;
1. la période d’éligibilité des coûts débutera à la date précisée dans la convention/décision de subvention.
2. Si un bénéficiaire peut prouver la nécessité de lancer l’action avant la signature de la convention, la période d’éligibilité des coûts pourra débuter avant la signature. La période d’éligibilité des coûts ne pourra en aucun cas débuter avant la date de dépôt de la demande de subvention.
ils sont mentionnés dans le budget prévisionnel de l’action;
ils sont nécessaires à la réalisation de l’action qui fait l’objet de la subvention;
ils sont identifiables et vérifiables, et sont notamment inscrits dans la comptabilité du bénéficiaire et déterminés conformément aux normes comptables applicables du pays dans lequel le bénéficiaire est établi, ainsi qu’aux pratiques habituelles du bénéficiaire en matière de comptabilité analytique;
ils satisfont aux dispositions de la législation fiscale et sociale applicable;
ils sont raisonnables, justifiés et respectent les exigences de bonne gestion financière, notamment en ce qui concerne l’économie et l’efficience.

Les procédures de comptabilité et de contrôle internes du bénéficiaire doivent permettre un rapprochement direct des coûts et des recettes déclarés au titre de l’action ou du projet avec les états comptables et les pièces justificatives correspondants.

Les coûts éligibles peuvent être directs ou indirects.

11.3 Coûts non éligibles

(Text from Part A) 11.3 Coûts non éligibles

Les éléments suivants ne sont pas considérés comme des coûts éligibles:

a) rémunération du capital et dividendes versés par un bénéficiaire;

b) charge de la dette et du service de la dette;

c) provisions pour pertes ou dettes;

d) intérêts débiteurs;

e) créances douteuses;

f) pertes de change;

g) frais des virements réalisés par l’Agence imputés par la banque du bénéficiaire;

h) coûts déclarés par le bénéficiaire et pris en charge dans le cadre d’une autre action donnant lieu à une subvention financée par le budget de l’Union. Ces subventions comprennent les subventions accordées par un État membre et financées par le budget de l’Union et les subventions accordées par d’autres entités que l’Agence en vue d’exécuter le budget de l’UE. En particulier, les bénéficiaires d’une subvention de fonctionnement financée par l’UE ou le budget Euratom ne peuvent pas déclarer les coûts indirects pour la ou les périodes couvertes par la subvention de fonctionnement, à moins qu’ils prouvent que la subvention de fonctionnement ne couvre aucun coût de l’action;

i) contribution en nature apportée par des tiers;

j) dépenses démesurées ou inconsidérées;

k) TVA déductible;

l) autres (voir la partie B).

11.4 Budget équilibré

(Text from Part A) 11.4 Budget équilibré

Le budget prévisionnel de l’action doit être joint au formulaire de candidature. Ses recettes et ses dépenses doivent être équilibrées.

Le budget doit être libellé en euros.

Les candidats pour lesquels les coûts ne seront pas engagés en euros doivent utiliser le taux de change publié sur le site web InforEuro, à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/budget/contracts_grants/info_contracts/inforeuro/inforeuro_en.cfm

Le candidat doit s’assurer que les ressources nécessaires pour exécuter l’action ne proviennent pas entièrement de la subvention de l’Union.

Le cofinancement de l’action peut prendre les formes suivantes:

ressources propres du bénéficiaire;
recettes générées par l’action;
contributions financières provenant de tiers.

11.5 Calcul du montant final de la subvention

Le montant final de la subvention est calculé par l’Agence au moment du paiement du solde. Ce calcul comporte les étapes suivantes:

Étape 1 – Contribution forfaitaire

La valeur totale de la contribution forfaitaire est calculée de la manière suivante:

- L’Agence s’appuie sur le montant de la contribution forfaitaire indiqué à la section 11.1.3, pour autant que les tâches correspondantes de l’action soient réputées avoir été exécutées correctement.

Étape 2 – Limitation du montant maximal de la subvention

Le montant total versé aux bénéficiaires par l’Agence ne peut en aucun cas dépasser le montant maximal de la subvention tel qu’indiqué dans la convention de subvention. Si le montant obtenu à l’étape 1 est supérieur à ce montant maximal, le montant final de la subvention est limité à ce plafond.

Étape 3 – Réduction en raison de la règle de l’absence de profit

Sans objet.

Étape 4 – Réduction en raison d’une exécution incorrecte ou d’un manquement à d’autres obligations

L’Agence peut réduire le montant maximal de la subvention si l’action n’a pas été exécutée correctement (c’est-à-dire en cas de non-exécution ou de mauvaise exécution, ou d’exécution partielle ou tardive), ou en cas de manquement à une autre obligation aux termes de la convention.

Le montant de la réduction sera proportionné au degré de la mauvaise exécution de l’action ou de la gravité du manquement.

Lorsque le bénéficiaire livre des produits relevant des deux catégories «développement créatif» et «recherche en matière de financement et de marketing», et que le total atteint

au moins 70 % des produits selon la pondération ci-dessous, la totalité de la subvention est versée;
entre 50 et 69 % des produits selon la pondération ci-dessous, 70 % de la subvention est versée.

En dessous de ce seuil et/ou si le candidat livre des produits relevant d’une seule des deux catégories ci-dessous (même complètement), le bénéficiaire est réputé ne pas avoir démontré la bonne exécution des tâches ou de la partie correspondantes de l’action, et l’Agence se réserve le droit de résilier la convention/décision de subvention.

PRODUITS à livrer:

PONDÉRATION (%)
1. DÉVELOPPEMENT CRÉATIF
Développement créatif actualisé (traitement, scénario, bible littéraire, trame des épisodes ou autres)	50 %
Travail de recherche entrepris et matériel visuel	10 %
Équipe artistique clé/distribution des rôles concernée	10 %
2. RECHERCHE EN MATIÈRE DE FINANCEMENT ET DE COMMERCIALISATION
Financement, budgets de production et calendriers de production actualisés	10 %
Stratégies de distribution et de marketing décrites	20 %

11.6 Modalités de remise des rapports et de paiement

11.6.1 Modalités de paiement

En tant que bénéficiaire, vous pouvez présenter les demandes de paiement suivantes, pour autant que vous ayez respecté les conditions de la convention/décision de subvention (par exemple, les délais de paiement, les plafonds, etc.). Les demandes de paiement doivent être accompagnées des documents indiqués ci-dessous et détaillés dans la convention/décision de subvention.

Demande de paiement

Documents d’accompagnement

Un paiement de préfinancement correspondant à 70 % du montant maximal de la subvention

Paiement du solde

L’Agence déterminera le montant de ce paiement sur la base du calcul du montant final de la subvention (voir la section 11.5 de la partie A et de la partie B «Calcul du montant final de la subvention» et la section 11.1.1 de la partie A et de la partie B «Pièces justificatives»). Si le montant total des versements anticipés est supérieur au montant final de la subvention, le bénéficiaire sera tenu de rembourser le montant excédentaire déjà versé au moyen d’un ordre de recouvrement.

(a) rapport technique final

11.6.2 Garantie de préfinancemen

Sans objet.

11.7 Autres conditions financières

a) Non-cumul

(Text from Part A) a) Non-cumul

Une même action ne peut recevoir qu’une seule subvention du budget de l’Union.

En aucun cas les mêmes coûts ne peuvent être financés deux fois par le budget de l’Union. Afin de garantir le respect de cette disposition, les candidats indiquent dans la demande de subvention les sources et montants des financements de l’Union dont ils bénéficient ou demandent à bénéficier pour la même action ou une partie de ladite action ou encore pour leur fonctionnement au cours du même exercice, ainsi que tout autre financement dont ils bénéficient ou demandent à bénéficier pour la même action.

Les actions subventionnées ne peuvent pas bénéficier du financement d’Eurimages pour la même activité.

b) Non-rétroactivité

(Text from Part A) b) Non-rétroactivité

La subvention rétroactive d’actions déjà achevées est exclue.

La subvention d’actions déjà entamées ne peut être octroyée que dans les cas où le candidat peut établir la nécessité du démarrage de l’action avant la signature de la convention ou la notification de la décision.

En pareil cas, les dépenses éligibles à un financement ne pourront être engagées avant la date de dépôt de la demande de subvention.

c) Contrats de mise en œuvre/sous-traitance

(Text from Part A) c) Contrats de mise en œuvre/sous-traitance

Lorsque la mise en œuvre de l’action exige l’attribution de marchés (contrats de mise en œuvre), le bénéficiaire peut attribuer le marché conformément à ses pratiques habituelles en matière d’achat, pour autant que le marché soit attribué à l’offre qui présente le meilleur rapport qualité-prix ou le prix le plus bas (selon le cas) en évitant les conflits d’intérêts.

De plus, le bénéficiaire doit justifier de manière claire la procédure d’adjudication et conserver tous les documents en cas d’audit.

Les bénéficiaires peuvent sous-traiter des tâches faisant partie de l’action. Dans ce cas, ils doivent veiller à ce que, outre les conditions mentionnées ci-dessus relatives au meilleur rapport qualité-prix et à l’absence de conflit d’intérêts, les conditions suivantes soient aussi respectées:

a. la sous-traitance ne porte pas sur des tâches essentielles de l’action;

b. le recours à la sous-traitance est justifié au regard de la nature de l’action et des mesures nécessaires à sa réalisation;

c. les coûts estimés de la sous-traitance sont clairement identifiables dans le budget prévisionnel;

d. tout recours à la sous-traitance, s’il n’est pas prévu dans la description de l’action, est communiqué par le bénéficiaire et approuvé par l’Agence. L’Agence peut donner son accord:

i. avant tout recours à la sous-traitance, si les bénéficiaires demandent un avenant;

ii. après le recours à la sous-traitance si celle-ci:

est spécifiquement justifiée dans le rapport technique périodique ou final; et
n’entraîne pas de changements à la convention/décision de subvention susceptibles de remettre en cause la décision d’attribution de la subvention ou de nuire à l’égalité de traitement entre candidats;

e. les bénéficiaires veillent à ce que certaines conditions qui leur sont applicables, énumérées dans la convention/décision de subvention (par exemple la visibilité, la confidentialité, etc.), soient également applicables aux sous-traitants.

d) Soutien financier à des tiers

Les candidatures ne peuvent pas prévoir l’apport d’un soutien financier à des tiers.

12. PUBLICITÉ

12.1 Par les bénéficiaires

Outre les règles décrites dans la partie A, les règles spécifiques suivantes s’appliquent:

Outre l’obligation de mettre en évidence le nom et le logo du sous-programme MEDIA d’«Europe créative» sur tous les programmes, publications, affiches et autres produits réalisés dans le cadre du projet cofinancé, le candidat doit également créditer à l’écran le soutien au développement du projet final produit, le cas échéant.

12.2 Par l’Agence et/ou la Commission

(Text from Part A) 12.2 Par l’Agence et/ou la Commission

À l’exception des bourses versées aux personnes physiques et des autres aides directes versées aux personnes physiques les plus démunies, toutes les informations relatives aux subventions allouées au cours d’un exercice financier sont publiées sur le site internet des institutions de l’Union européenne, au plus tard le 30 juin de l’année suivant la clôture de l’exercice budgétaire durant lequel elles ont été attribuées.

Les informations suivantes seront publiées par l’Agence et/ou la Commission:

le nom du bénéficiaire;
l’adresse du bénéficiaire lorsqu’il s’agit d’une personne morale, la région lorsqu’il s’agit d’une personne physique (la région est définie au niveau NUTS 2² s’il est domicilié au sein de l’Union ou à un niveau équivalent s’il est domicilié en dehors de l’Union);
l’objet de la subvention;
la nature et le montant attribué.

À la demande motivée et dûment justifiée du bénéficiaire, il est renoncé à la publication si la divulgation des informations susmentionnées est de nature à mettre en péril les droits et libertés des personnes concernées (qui sont protégés par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne) ou à porter préjudice aux intérêts commerciaux des bénéficiaires.

^{[2]: Règlement (CE) nº 105/2007 de la Commission du 1er février 2007 modifiant les annexes du règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (JO L 39 du 10.2.2007, p. 1).}

12.3 Communication et diffusion

(Text from Part A) 12.3 Communication et diffusion

Afin d’optimiser leurs effets, les projets doivent refléter une stratégie claire et forte en matière de communication et de diffusion de leurs activités et résultats, et les candidats doivent consacrer suffisamment de temps et de ressources à établir une communication et des relations appropriées avec leurs pairs, le public et les communautés locales le cas échéant.

Au stade du rapport final (comme indiqué dans la convention/décision de subvention), les bénéficiaires seront tenus de présenter un résumé/rapport actualisé du projet. De plus, les bénéficiaires seront en mesure de télécharger les résultats du projet vers la plateforme des résultats des projets Europe créative. Ces informations peuvent être utilisées par la Commission pour fournir des informations sur les résultats des projets.

La Commission et l’Agence peuvent définir ensemble de bonnes pratiques et préparer des instruments de diffusion adaptés, à partager entre et au sein de tous les pays participants, et ailleurs.

Les données et les résultats des projets seront mis gratuitement à disposition pour être utilisés par les parties prenantes, les décideurs politiques et d’autres de nombreuses façons différentes.

Les bénéficiaires peuvent être tenus d’assister et de participer aux événements organisés par la Commission européenne ou l’Agence, et de partager leur expérience avec d’autres participants et/ou des responsables politiques.

13. TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

(Text from Part A) 13. TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Le fait de répondre à un appel à propositions implique l’enregistrement et le traitement de données à caractère personnel (telles que le nom, l’adresse et le curriculum vitæ). Ces données seront traitées conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) nº 45/2001 et la décision nº 1247/2002/CE³.

Sauf indication contraire, les questions et toutes les données à caractère personnel demandées qui sont nécessaires à l’évaluation de la candidature, conformément à l’appel à propositions, seront traitées uniquement à cette fin par l’Agence.

Les données à caractère personnel peuvent être enregistrées dans le système de détection rapide et d’exclusion par la Commission, si le bénéficiaire venait à se trouver dans l’une des situations visées aux articles 136 et 141 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046⁴. Pour de plus amples informations, veuillez consulter la déclaration sur la politique en matière de respect de la vie privée à l’adresse suivante: https://eacea.ec.europa.eu/sites/eacea-site/files/privacy_statement-eacea_grants.pdf

^{[3]JO L 295 du 21.11.2018, p. 39-98; date d’entrée en vigueur: 11 décembre 2018.}

^{[4]: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/?uri=CELEX%3A32018R1046}

14. PROCÉDURE DE SOUMISSION DES PROPOSITIONS

14.1 Publication

L’appel à propositions est publié sur le site internet de l’EACEA à l’adresse suivante: https://eacea.ec.europa.eu/creative-europe/funding/support-for-development-single-project-2020_en

14.2 Inscription sur le portail des participants/portail «Financement et appels d’offres»

(Text from Part A) 14.2 Inscription sur le portail des participants/portail «Financement et appels d’offres»

Avant de soumettre une candidature, les candidats et les cocandidats doivent inscrire leur organisation dans le registre des participants hébergé sur le portail d’opportunités «Financement et appels d’offres», afin de recevoir un code d’identification du participant (Participant Identification Code, PIC). Le PIC sera demandé dans le formulaire de candidature.

Le registre des participants hébergé sur le portail d’opportunités «Financement et appels d’offres» est l’outil utilisé pour la gestion de toutes les informations juridiques et financières liées aux organisations. Les informations relatives aux procédures d’enregistrement sont disponibles sur le portail à l’adresse suivante:

https://ec.europa.eu/info/funding-tenders/opportunities/portal/screen/how-to-participate/participant-register

Cet outil permet également aux candidats de télécharger des documents concernant leur organisation (documents d’enregistrement, statuts, comptes annuels, etc.). Ces documents doivent être téléchargés une seule fois et ne seront plus demandés lors de candidatures ultérieures de la même organisation.

Les informations relatives aux pièces justificatives qui doivent être téléchargées sur le portail sont disponibles à la section 6.1 «Candidats éligibles».

14.3 Soumission de la demande de subvention

(Text from Part A) 14.3 Soumission de la demande de subvention

Les propositions doivent être soumises conformément aux critères d’éligibilité énoncés à la section 5 et avant la date limite indiquée à la section 3 de chaque action/appel à propositions spécifique (voir la partie B).

Aucune modification de la candidature n’est autorisée après l’expiration de la date limite de dépôt. Toutefois, lorsque certains aspects doivent être clarifiés ou dans les cas d’erreurs matérielles, l’Agence peut contacter l’organisation demandeuse durant le processus d’évaluation.

Les candidats seront informés par écrit des résultats de la procédure de sélection.

Dépôt électronique:

En dehors des actions relatives à la formation et au réseau de salles de cinéma (voir la partie B), les candidats sont priés de se connecter à l’adresse https://eacea.ec.europa.eu/PPMT et de suivre la procédure prévue.

L’évaluation se fonde uniquement sur les documents présentés avant la date limite spécifiée.

Les candidats présentant des projets relatifs à des actions différentes doivent déposer des candidatures distinctes pour chaque action.

Un système de candidature en ligne a été mis en place. Les demandes de subvention doivent être rédigées dans l’une des langues officielles de l’Union européenne au moyen du formulaire de candidature en ligne (eForm) spécialement conçu à cet effet. Afin de faciliter l’évaluation de la candidature, tout document supplémentaire et utile à l’évaluation du projet doit être de préférence soumis en anglais ou en français.

Le formulaire de candidature en ligne est disponible à l’adresse suivante: https://eacea.ec.europa.eu/PPMT/.

Les propositions doivent être soumises au plus tard à la date indiquée dans l’appel à proposition, avant 17 heures HEC/HAEC (heure de Bruxelles), en utilisant le formulaire de candidature en ligne.

L’attention des candidats est attirée sur le fait qu’aucune candidature soumise après 17 heures HEC/HAEC à la date limite de dépôt ne sera acceptée. Il leur est fortement recommandé de ne pas attendre le dernier jour pour présenter leur candidature.

Il est à noter qu’aucune autre méthode de dépôt de candidature ne sera acceptée. Les candidatures soumises par un autre moyen seront automatiquement rejetées. Il n’y aura pas d’exception.

Les candidats doivent s’assurer qu’ils ont officiellement transmis leur formulaire de candidature électronique et qu’ils ont reçu un message électronique accusant réception de leur envoi et précisant le numéro de référence du projet.

Les candidats doivent veiller à transmettre par voie électronique tous les documents requis et mentionnés dans le formulaire de candidature en ligne, en utilisant, le cas échéant, les modèles proposés pour les annexes.

14.4 Notification et publication des résultats de l’évaluation

(Text from Part A) 14.4 Notification et publication des résultats de l’évaluation

Les candidats seront informés individuellement de l’issue de la procédure d’évaluation par une lettre signée par l’ordonnateur et envoyée sous forme de pli recommandé au représentant légal via le portail «Financement et appels d’offres»,⁵ au plus tard six mois après la date limite de candidature. L’évaluation et la sélection des candidatures ont lieu au cours de ces six mois, suivies de l’adoption de la décision d’attribution. Ce n’est que lorsque ces procédures seront terminées que les listes des projets sélectionnés seront publiées sur le site web de l’Agence: https://eacea.ec.europa.eu/creative-europe/resultats-des-selections_fr

Le représentant légal de l’organisation candidate recevra un courrier électronique expliquant quand la lettre de notification sera disponible sur le portail d’opportunités «Financement et appels d’offres». Des informations sur la manière d’accéder à la lettre de notification sont disponibles sur le site internet suivant:

https://ec.europa.eu/info/funding-tenders/opportunities/portal/screen/home

Il incombe au candidat de vérifier l’exactitude de l’adresse électronique de son représentant légal au moment où il soumet la candidature.

Si la notification formelle sur le portail d’opportunités «Financement et appels d’offres» n’est pas ouverte dans un délai de 10 jours (pour les projets), l’Agence considérera qu’il en a été accusé réception.

[5]: https://ec.europa.eu/info/funding-tenders/opportunities/portal/screen/how-to-participate/participant-register

14.5 Réglementation applicable

(Text from Part A) 14.5 Réglementation applicable

Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 PE/13/2018/REV/1 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1-222).

Règlement (UE) nº 1295/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le programme «Europe créative» (2014 à 2020) concernant la mise en œuvre d’un programme de soutien au secteur créatif européen (Europe créative) (JO L 347 du 20.12.2013, p. 221) et son rectificatif du 27.6.2014 (JO L 189, p. 260).

14.6 Contacts

Pour tout renseignement complémentaire, veuillez prendre contact avec votre bureau Europe créative: https://ec.europa.eu/programmes/creative-europe/contact_fr

Contact au sein de l’Agence: EACEA-MEDIA-DEVELOPMENT@ec.europa.eu

Si vous rencontrez un problème technique lié au formulaire électronique, veillez à contacter le service d’assistance dans un délai raisonnable avant la date limite de dépôt des candidatures: EACEA-HELPDESK@ec.europa.eu

Annexes

Toutes les annexes sont disponibles sur le site web de l’EACEA/MEDIA: https://eacea.ec.europa.eu/creative-europe/funding/support-for-development-single-project-2020_en

Pour plus de détails sur les annexes à joindre au formulaire de candidature en ligne (modèles à utiliser obligatoirement et limitations applicables) et sur les documents à télécharger sur le portail des participants, veuillez consulter le guide à l’attention des candidats, disponible sur la page web de l’appel: https://eacea.ec.europa.eu/creative-europe/funding/support-for-development-single-project-2020_en

Annexes à inclure dans le formulaire de demande:

Annexe 1 – Description détaillée du projet

(un document Word ou PDF suivant le modèle standard et contenant le matériel artistique lié au projet doit être joint au formulaire électronique)

Annexe 2 – Déclaration sur l’honneur du candidat

(la déclaration sur l’honneur du candidat fondée sur le modèle standard doit être jointe au formulaire électronique)

Annexe 3 – Budget détaillé et sources de financement

(le formulaire budgétaire fondé sur le modèle standard doit être joint au formulaire électronique)

Annexe 4 – Expérience de la société candidate ou du producteur candidat

(l’expérience de la société candidate fondée sur le modèle standard doit être jointe au formulaire électronique)

Annexe 5 – Pièces justificatives pertinentes relatives à la coproduction et au financement, et preuve de la production et de la distribution commerciale internationale de l’œuvre antérieure

(un document Word ou PDF suivant le modèle standard et contenant les pièces justificatives et preuves pertinentes doit être joint au formulaire électronique)

Annexes supplémentaires publiées avec l’appel à propositions:

Guide à l’usage des experts

Modèle de convention/décision de subvention

Part A: General information:

Sous-programme MEDIA APPELS A PROPOSITIONS – PROGRAMME DE TRAVAIL 2020 LIGNES DIRECTRICES

Creative Europe Menu (en)

2) DEVELOPPEMENT DE CONTENU AUDIOVISUEL – PROJETS INDIVIDUELS (APPEL EACEA 17/2019)

2) DEVELOPPEMENT DE CONTENU AUDIOVISUEL – PROJETS INDIVIDUELS (APPEL EACEA 17/2019)

Partie B: Informations spécifiques