EUROPE CRÉATIVE
Sous-programme MEDIA
Appels à PROPOSITIONS – Programme de travail 2019
Lignes directrices
Veuillez noter qu'en cas de différence(s) entre traductions, la version anglaise prévaut.
Veuillez noter qu’il s’agit d’un nouveau format considérablement modifié.
Le présent guide comporte deux grandes parties:
La partie A propose une vue d’ensemble du programme. Elle fournit des informations sur les objectifs, les priorités, les principales caractéristiques et les règles générales applicables du programme;
La partie B offre des informations spécifiques sur les actions du programme traitées dans le présent guide.
Les présentes lignes directrices sont fondées sur le règlement (UE) nº 1295/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 concernant la mise en œuvre d’un programme de soutien au secteur culturel et créatif européen (EUROPE CRÉATIVE)[1].
La Commission européenne est responsable de la mise en œuvre du programme «Europe créative» et de la décision d’accorder une aide de l’Union européenne.
L’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture», ci-après l’«Agence», administre les sous-programmes «Culture» et MEDIA au nom de la Commission européenne et sous la supervision de celle-ci.
Des informations générales sur le programme «Europe créative» sont disponibles à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/programmes/creative-europe/node_fr
La partie A couvre les sections communes à tous les programmes MEDIA.
[1] Règlement (UE) nº 1295/2013 publié au Journal officiel de l’Union européenne le 20 décembre 2013 (JO L 347, p. 221) et le 27 juin 2014 (JO L 189, p. 260) (rectificatif).
2.1 Objectifs généraux du programme
Les objectifs généraux du programme consistent à:
(a) sauvegarder, développer et promouvoir la diversité culturelle et linguistique européenne et promouvoir le patrimoine culturel de l’Europe;
b) renforcer la compétitivité des secteurs culturels et créatifs européens, notamment celle du secteur audiovisuel, en vue de favoriser une croissance intelligente, durable et inclusive.
Les objectifs spécifiques du programme consistent à:
(a) soutenir la capacité des secteurs culturels et créatifs à opérer à l’échelle transnationale et internationale;
(b) promouvoir la circulation transnationale des œuvres culturelles et créatives ainsi que la mobilité transnationale des acteurs culturels et créatifs, en particulier des artistes, ainsi qu’à atteindre de nouveaux publics et des publics plus larges et améliorer l’accès aux œuvres culturelles et créatives, dans l’Union et au-delà, en accordant une attention particulière aux enfants, aux jeunes, aux handicapés et aux catégories sous-représentées;
(c) renforcer de manière durable la capacité financière des PME et des micro, petites et moyennes organisations dans les secteurs culturels et créatifs, tout en s’efforçant d’assurer une couverture géographique ainsi qu’une représentation sectorielle équilibrées;
(d) favoriser l’élaboration des politiques, l’innovation, la créativité, le développement des publics ainsi que la création de nouveaux modèles commerciaux et de gestion par le soutien à la coopération politique transnationale.
1. Les priorités fixées dans le domaine du renforcement des capacités du secteur audiovisuel européen à opérer au niveau transnational sont les suivantes:
a) faciliter l’acquisition et le renforcement des qualifications et compétences des professionnels de l’audiovisuel et le développement de réseaux, y compris l’utilisation des technologies numériques afin d’assurer l’adaptation à l’évolution du marché, en expérimentant de nouvelles stratégies de développement des publics et de nouveaux modèles commerciaux;
(b) améliorer la capacité des opérateurs du secteur audiovisuel à concevoir des œuvres audiovisuelles européennes dotées d’un potentiel de diffusion dans l’Union et au-delà, et faciliter les coproductions européennes et internationales, y compris avec les télédiffuseurs;
(c) encourager les échanges entre entreprises en facilitant l’accès aux marchés et à des outils commerciaux permettant aux opérateurs audiovisuels d’améliorer la visibilité de leurs projets sur les marchés de l’Union et sur les marchés internationaux.
2. Les priorités dans le domaine de la promotion de la circulation transnationale sont les suivantes:
(a) soutenir la distribution cinématographique par des activités transnationales de marketing, de valorisation des marques, de distribution et de projection d’œuvres audiovisuelles;
(b) promouvoir la commercialisation, la valorisation des marques et la distribution transnationales d’œuvres audiovisuelles sur toutes les autres plateformes non cinématographiques;
(c) soutenir le développement des publics en tant que moyen de susciter davantage d’intérêt pour les œuvres audiovisuelles et d’améliorer l’accès à celles-ci, notamment par la promotion, l’organisation de manifestations, l’éducation cinématographique et les festivals;
(d) promouvoir de nouveaux modes de distribution pour favoriser l’apparition de nouveaux modèles commerciaux.
Afin de mettre en œuvre les priorités énoncées à la section 2.3, le sous-programme MEDIA soutient:
(a) le développement d’une gamme complète de mesures de formation favorisant l’acquisition et le renforcement des qualifications et des compétences des professionnels de l’audiovisuel, les initiatives de partage de connaissances et de mise en réseau, y compris l’intégration des technologies numériques;
(b) la conception d’œuvres audiovisuelles européennes, notamment cinématographiques et télévisuelles telles que les fictions, les documentaires, les films pour enfants et les films d’animation, ainsi que des œuvres interactives, notamment les jeux vidéo et les contenus multimédias, dotées d’un meilleur potentiel de diffusion transfrontalière;
(c) les activités destinées à soutenir les sociétés de production audiovisuelle européennes, en particulier les sociétés indépendantes, en vue de faciliter les coproductions européennes et internationales d’œuvres audiovisuelles, y compris d’œuvres télévisuelles;
(d) les activités aidant les partenaires coproducteurs européens et internationaux à se regrouper et/ou à fournir un soutien indirect aux œuvres audiovisuelles coproduites au moyen des fonds de coproduction internationaux établis dans un pays participant au programme;
(e) [les activités visant à] faciliter l’accès aux manifestations commerciales professionnelles et aux marchés audiovisuels, ainsi que l’utilisation d’outils commerciaux en ligne, au sein et en dehors de l’Union;
(f) la mise en place de systèmes de soutien à la distribution de films européens non nationaux par l’intermédiaire de la distribution cinématographique et sur les autres plateformes, ainsi qu’aux activités commerciales internationales, notamment le sous-titrage, le doublage et l’audiodescription d’œuvres audiovisuelles;
(g) [les activités visant à] faciliter la circulation des films européens dans le monde entier et celle des films internationaux dans l’Union, sur toutes les plateformes de distribution, via des projets de coopération internationale dans le secteur de l’audiovisuel;
(h) un réseau d’exploitants de salles européens programmant une part significative de films européens non nationaux;
(i) des initiatives visant à présenter et à promouvoir des œuvres audiovisuelles européennes éclectiques, y compris des courts métrages, tels que des festivals et autres manifestations promotionnelles;
(j) des activités destinées à promouvoir la culture cinématographique et à améliorer les connaissances et l’intérêt du public à l’égard des œuvres audiovisuelles européennes, y compris le patrimoine audiovisuel et cinématographique, notamment auprès du jeune public;
(k) des actions innovantes visant à expérimenter de nouveaux modèles et outils commerciaux dans des domaines pouvant être influencés par l’introduction et l’utilisation des technologies numériques.
https://ec.europa.eu/programmes/creative-europe/annual-work-programmes_fr
Pour le calendrier détaillé, veuillez vous reporter à la partie B.
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Action |
Publication |
Délai(s) |
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Soutien à la formation |
Octobre 2018 |
Renouvellement de la CCP uniquement |
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Développement de contenu audiovisuel – Projets individuels |
1re échéance 18 Décembre 2018 – 12 heures (midi, heure de Bruxelles) |
2e échéance 24 Avril 2019 – 12 heures (midi, heure de Bruxelles) |
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Développement de contenu audiovisuel – Catalogues de projets |
20 Février 2019 – 12 heures (midi, heure de Bruxelles) |
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Soutien au développement de jeux vidéo européens |
27 Février 2019 – 12 heures (midi, heure de Bruxelles) |
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Soutien à la programmation télévisuelle d’œuvres européennes audiovisuelles |
1re échéance 18 Décembre 2018 – 12 heures (midi, heure de Bruxelles) |
2e échéance 28 Mai 2019 – 12 heures (midi, heure de Bruxelles) |
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Soutien aux fonds de coproduction internationaux |
6 Mars 2019 – 12 heures (midi, heure de Bruxelles) |
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Soutien à l’accès au marché |
7 Février 2019 – 12 heures (midi, heure de Bruxelles) |
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Soutien à la distribution de films non nationaux – Le système de soutien automatique à la distribution |
5 Septembre 2019 – 12 heures (midi, heure de Bruxelles) |
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Soutien à la distribution de films non nationaux – Le système de soutien sélectif à la distribution |
1re échéance 8 Janvier 2019 – 12 heures (midi, heure de Bruxelles) |
2e échéance 4 Juin 2019 – 12 heures (midi, heure de Bruxelles) |
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Soutien aux agents de vente internationaux de films cinématographiques européens |
7 Novembre 2019 – 12 heures (midi, heure de Bruxelles) |
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Réseaux des salles de cinéma |
Renouvellement de la CCP uniquement |
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Soutien aux festivals |
1re échéance 20 Décembre 2018 – 12 heures (midi, heure de Bruxelles) |
2e échéance 7 Mai 2019 – 12 heures (midi, heure de Bruxelles) |
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Éducation cinématographique |
7 Mars 2019 – 12 heures (midi, heure de Bruxelles) |
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Promotion des œuvres audiovisuelles européennes en ligne |
5 Avril 2019 – 12 heures (midi, heure de Bruxelles) |
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Voir la partie B pour la répartition du budget par action.
Le montant indiqué pour chaque action dans la partie B s’entend sous réserve de la disponibilité des fonds après l’adoption du budget de 2019 par l’autorité budgétaire.
L’Agence se réserve le droit de ne pas distribuer tous les fonds disponibles.
Les candidatures doivent remplir les conditions suivantes:
Les informations figurant dans les annexes ne peuvent pas être fournies sous la forme de documents téléchargeables via des liens internet.
Le formulaire de candidature doit être accompagné d’un budget équilibré, de tous les autres documents mentionnés sous la partie B des appels spécifiques et dans ledit formulaire.
Le non-respect de ces exigences entraînera le rejet de la candidature.
Pour soumettre une candidature, les candidats et les cocandidats doivent indiquer leur code d'identification du participant (Participant Identification Code, PIC) dans le formulaire de candidature. Pour obtenir un PIC, l’organisation peut s’inscrire dans le système d’enregistrement unique (Unique Registration Facility, URF), accessible sur le portail des participants de l’éducation, de l’audiovisuel, de la culture, de la citoyenneté et du bénévolat ou sur le portail des opportunités de financement. Le système d’enregistrement unique est un outil partagé avec les autres services de la Commission européenne. Si un candidat ou un cocandidat possède déjà un PIC qui a été utilisé pour d’autres programmes (par exemple, les programmes de recherche), ce PIC est valable pour le présent appel à propositions.
Le portail des participants permet aux candidats et aux cocandidats de télécharger ou de mettre à jour les informations sur leur statut juridique et de joindre les documents juridiques et financiers demandés (voir la section 14.2 pour plus d’informations).
Voir la partie B pour les critères spécifiques
Les candidatures des personnes morales établies dans l’un des pays suivants sont éligibles pour autant que toutes les conditions visées à l’article 8 du règlement établissant le programme «Europe créative» soient remplies:
Le programme est également ouvert aux actions de coopération bilatérales ou multilatérales destinées aux pays ou régions sélectionnés sur la base des crédits supplémentaires versés par ces derniers, et des dispositions spécifiques à convenir avec ces pays ou régions.
Le programme permet de mener des actions de coopération et des actions communes avec des pays qui ne participent pas au programme et avec des organisations internationales actives dans les secteurs culturels et créatifs, tels l’UNESCO, le Conseil de l’Europe, l’Organisation de coopération et de développement économiques ou l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, sur la base de contributions communes pour la réalisation des objectifs du programme.
Les propositions de candidats issus de pays tiers peuvent être sélectionnées, pour autant qu’à la date de la décision d’attribution, des accords aient été conclus en vue de définir les modalités de la participation de ces pays au programme établi par le règlement susmentionné.
(La liste actualisée des pays qui remplissent les conditions visées à l’article 8 du règlement et avec lesquels la Commission a entamé des négociations est disponible à partir du lien suivant:
https://eacea.ec.europa.eu/node/922_fr
Pour les candidats établis au Royaume-Uni: veuillez noter que les critères d’éligibilité doivent être remplis pendant toute la durée de versement de la subvention. Si le Royaume-Uni se retire de l’UE pendant la période de subvention sans conclure avec l’UE un accord garantissant en particulier que les candidats britanniques restent éligibles, vous cesserez de recevoir un financement de l’UE (tout en maintenant, si possible, votre participation) ou vous serez tenu de quitter le projet sur la base de l’article II.16.2.1, point a), de la convention de subvention ou de l’article II.16.2.1, point a) de la décision de subvention.
Les personnes physiques ne sont éligibles que si elles exercent une activité non salariée ou assimilée (c’est-à-dire en tant qu’entrepreneur individuel) si la société ne possède pas de personnalité juridique distincte de celle de la personne physique.
Voir Partie B.
L’ordonnateur exclura un candidat de la participation aux procédures de cet appel à propositions si ce dernier se trouve dans l’une des situations suivantes:
(a) il est en état de faillite, fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité ou de liquidation, ses biens sont administrés par un liquidateur ou sont placés sous administration judiciaire, il a conclu un concordat préventif, il se trouve en état de cessation d’activités, ou dans toute situation analogue résultant d’une procédure de même nature prévue par les législations ou réglementations nationales;
(b) il a été établi par un jugement définitif ou une décision administrative définitive que le candidat n’a pas respecté ses obligations relatives au paiement des impôts ou des cotisations de sécurité sociale selon le droit du pays où il est établi, celui du pays de l’ordonnateur ou celui du pays où le contrat doit être exécuté;
(c) il a été établi par un jugement définitif ou une décision administrative définitive que le candidat a commis une faute professionnelle grave en ayant violé des dispositions législatives ou réglementaires applicables ou des normes de déontologie de la profession à laquelle il appartient, ou en ayant adopté une conduite fautive qui a une incidence sur sa crédibilité professionnelle, dès lors que cette conduite dénote une intention fautive ou une négligence grave, notamment l’une des conduites suivantes:
(d) il a été établi par un jugement définitif que le candidat est coupable de l’un des faits suivants:
(e) le candidat a gravement manqué à des obligations essentielles dans l’exécution d’un marché, d’une convention de subvention ou d’une décision de subvention financés par le budget de l’Union, ce qui a conduit à leur résiliation anticipée ou à l’application de dommages-intérêts forfaitaires ou d’autres pénalités contractuelles, ou ces faits ont été découverts à la suite de contrôles, d’audits ou d’enquêtes effectués par un ordonnateur, l’OLAF ou la Cour des comptes;
(f) il a été établi par un jugement définitif ou une décision administrative définitive que le candidat a commis une irrégularité au sens de l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 du Conseil;
(g) en cas de faute professionnelle grave, de fraude, de corruption, d’autres infractions pénales, de manquements graves dans l’exécution d’un contrat ou d’irrégularités, le candidat tombe sous le coup:
(h) lorsqu’une personne qui est un membre de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance dudit candidat ou qui détient des pouvoirs de représentation, de décision ou de contrôle à l’égard de ce candidat (à savoir les chefs d'entreprise, les membres des organes de direction ou de surveillance et les personnes détenant, à titre individuel, la majorité des parts) se trouve dans une ou plusieurs des situations visées aux points c) à f) ci-dessus;
i) lorsqu’une personne physique ou morale qui répond indéfiniment des dettes dudit candidat se trouve dans une ou plusieurs des situations visées aux points a) ou b) ci-dessus.
Si un candidat se trouve dans l’une des situations d’exclusion précédemment énumérées, il doit indiquer les mesures qu’il a prises pour remédier à cette situation, démontrant ainsi sa fiabilité. Il peut s’agir de mesures prises, par exemple, au niveau technique, de l’organisation et du personnel en vue d’éviter toute répétition, d’indemniser le dommage ou de payer les amendes. Les preuves documentaires pertinentes démontrant les mesures correctrices prises doivent être annexées à la déclaration. Ceci ne s’applique pas aux situations visées au point d) de cette section.
Dans les cas visés aux points c) à f) ci-dessus, en l’absence de jugement définitif ou, le cas échéant, de décision administrative définitive, l’Agence peut exclure un candidat, à titre temporaire, de la participation à un appel à propositions si cette participation constitue une menace grave et imminente pour les intérêts financiers de l’Union.
L’ordonnateur refusera d’attribuer une subvention à un candidat qui:
Les mêmes critères d’exclusion s’appliquent aux entités affiliées.
L’exclusion de cette procédure et des sanctions administratives (exclusion ou sanction financière) peuvent être infligées aux candidats ou entités affiliées le cas échéant, s’il est établi que de fausses déclarations ont été faites ou que de fausses informations ont été fournies pour participer à la présente procédure.
Les candidats doivent être informés que l’Agence peut publier sur son site internet les informations suivantes, qui ont trait à l’exclusion et, le cas échéant, à la sanction financière pour les cas visés aux points c), d), e) et f) de la section 7.1[1]:
En cas de qualification juridique préliminaire (c’est-à-dire en l’absence de jugement définitif ou de décision administrative définitive), la publication précisera qu’il n’y a pas de jugement définitif ni de décision administrative définitive. En pareil cas, il y a lieu de publier sans tarder les informations relatives à d’éventuels recours du candidat, à leur état d’avancement et à leur issue, ainsi qu’à une éventuelle révision de la décision par l’ordonnateur. Lorsqu’une sanction financière a été infligée, les informations publiées précisent aussi si le montant prévu par cette sanction a été versé.
La décision de publier les informations est prise par l’Agence, à la suite du jugement définitif, de la décision administrative définitive ou de la qualification juridique préliminaire en cause, selon le cas. Cette décision prend effet trois mois après sa notification à l’opérateur économique.
Les informations publiées sont retirées dès que l’exclusion a pris fin. En cas de sanction financière, les informations publiées sont retirées six mois après le paiement de cette sanction.
Conformément au règlement (CE) nº 45/2001, lorsqu’il s’agit de données à caractère personnel, l’Agence informe le candidat des droits dont il dispose en vertu des règles applicables régissant la protection des données et des procédures disponibles pour l’exercice de ces droits.
Les candidats doivent signer une déclaration sur l’honneur attestant qu’ils ne se trouvent pas dans l’une des situations visées aux sections 7.1 et 7.2 ci-dessus; ils doivent remplir le formulaire prévu à cet effet, qui est joint au formulaire de candidature accompagnant l’appel à propositions spécifique. Le cas échéant, les pièces justificatives concernées, qui illustrent de manière adéquate toute mesure corrective prise, doivent être jointes en annexe à cette déclaration.
Cette obligation peut être remplie des manières suivantes:
a) pour les conventions mono-bénéficiaire, le candidat signe la déclaration en son nom
b) pour les conventions multi-bénéficiaires, le coordinateur du consortium signe une déclaration au nom de tous les candidats.
[1] Ces informations ne seront pas publiées dans l’une des circonstances suivantes:
(a) lorsqu’il est nécessaire de préserver la confidentialité d’une enquête ou d’une procédure judiciaire nationale;
(b) lorsque la publication des informations causerait un dommage disproportionné au candidat concerné ou serait à d’autres égards disproportionnée, compte tenu des critères de proportionnalité et du montant de la sanction financière;
(c) lorsqu’une personne physique est concernée, sauf si la publication de données à caractère personnel est justifiée à titre exceptionnel, notamment par la gravité de la conduite ou son incidence sur les intérêts financiers de l’Union. En pareil cas, la décision de publier les informations prend dûment en considération le droit au respect de la vie privée et d’autres droits prévus par le règlement (CE) nº 45/2001.
Les candidats doivent présenter une déclaration sur l’honneur, complétée et signée, attestant leur capacité financière et opérationnelle à mener à bien les activités proposées.
Les candidats doivent disposer de sources de financement stables et suffisantes pour maintenir leur activité pendant la période de réalisation de l’action ou pendant l’exercice subventionné et pour participer à son financement. La capacité financière des candidats sera évaluée sur la base des pièces justificatives suivantes, qui seront demandées aux candidats sélectionnés:
En cas de demande regroupant plusieurs candidats (consortium), les seuils susmentionnés s’appliquent à chaque candidat.
Si, sur la base des documents produits, l’ordonnateur compétent estime que la capacité financière n’est pas satisfaisante, il peut:
Les candidats doivent posséder les compétences professionnelles et les qualifications adéquates nécessaires à la réalisation de l’action proposée. À cet effet, les candidats doivent présenter une déclaration sur l’honneur.
Pour les demandes relatives à une subvention supérieure à 60 000 EUR, veuillez vous référer aux appels à propositions spécifiques (partie B) pour les pièces justificatives supplémentaires à fournir.
Voir Partie B.
En cas de subvention accordée par l’Agence, une convention de subvention, une convention-cadre de partenariat ou une décision de subvention, établie en euros et précisant les conditions et le niveau de financement, sera envoyée au bénéficiaire, ainsi que la procédure, afin de formaliser les obligations des parties. Cette convention peut prendre la forme d’un accord monobénéficiaire (un seul candidat) ou multibénéficiaire (en cas de partenariat) et devra être conclue avec le coordinateur de projet.
les deux exemplaires de la convention originale doivent d’abord être signés par le bénéficiaire pour le compte du consortium et renvoyés immédiatement à l’Agence. L’Agence est la dernière partie signataire.
la décision ne doit pas être renvoyée à l’Agence. Les conditions générales applicables à la décision sont disponibles sur le site de l’Agence, dans le «Registre des documents»:
https://eacea.ec.europa.eu/a-propos-de-l-eacea/registre-des-documents_fr
En ce qui concerne les décisions de subvention, les bénéficiaires comprennent que:
le dépôt d’une demande de subvention vaut acceptation des présentes conditions générales publiées en même temps que l’appel à propositions. Ces conditions générales lient le bénéficiaire auquel la subvention a été octroyée et constituent une annexe à la décision de subvention.
Veuillez noter que l’octroi d’une subvention ne confère aucun droit pour les années suivantes.
Une même action ne peut recevoir qu’une seule subvention du budget de l’Union.
En aucun cas les mêmes coûts ne peuvent être financés deux fois par le budget de l’Union. Afin de garantir le respect de cette disposition, les candidats indiquent sur le formulaire de candidature les sources et montants des financements de l’Union dont ils bénéficient ou demandent à bénéficier pour la même action, une partie de ladite action ou encore pour son fonctionnement au cours du même exercice, ainsi que tout autre financement dont ils bénéficient ou demandent à bénéficier pour la même action.
Les actions subventionnées ne peuvent pas bénéficier du financement d’Eurimages pour la même activité.
La subvention rétroactive d’actions déjà achevées est exclue.
La subvention d’actions déjà entamées ne peut être octroyée que dans les cas où le candidat peut établir la nécessité du démarrage de l’action avant la signature de la convention ou la notification de la décision.
Dans de tels cas, les dépenses éligibles à un financement ne pourront être engagées avant la date de dépôt de la demande de subvention.
Le cofinancement signifie que les ressources nécessaires pour exécuter l’action ne peuvent pas provenir entièrement de la subvention de l’Union.
Le cofinancement de l’action peut prendre les formes suivantes:
Le budget prévisionnel de l’action doit être joint au formulaire de candidature. Ses recettes et ses dépenses doivent être équilibrées.
Le budget doit être libellé en euros.
Les candidats qui prévoient que les coûts ne seront pas encourus en euros doivent utiliser le taux de change publié sur le site web InforEuro, à l’adresse suivante:
http://ec.europa.eu/budget/contracts_grants/info_contracts/inforeuro/inforeuro_fr.cfm à la date de publication du présent appel à propositions.
Lorsque la mise en œuvre de l’action ou du programme de travail exige l’attribution de marchés publics (contrats de mise en œuvre), le bénéficiaire est tenu d’attribuer le marché à l’offre qui présente le meilleur rapport qualité-prix ou le prix le plus bas (selon le cas), en évitant les conflits d’intérêts, et de conserver les pièces justificatives pour un éventuel audit.
Les entités, en leur qualité de pouvoirs adjudicateurs au sens de la directive 2014/24/UE[1] ou d’entités adjudicatrices au sens de la directive 2014/25/UE[2], observent les règles nationales en vigueur en matière de passation de marchés publics.
La sous-traitance, c’est-à-dire l’externalisation de tâches ou d’activités spécifiques qui font partie de l’action ou du programme de travail décrits dans la proposition et qui ne peuvent pas être exécutées par le bénéficiaire lui-même, doit satisfaire aux conditions applicables à tout contrat de mise en œuvre (comme indiqué ci-dessus) et répondre en outre aux conditions suivantes:
Voir Partie B.
Les subventions financées par le remboursement des coûts éligibles, combiné au forfait couvrant les frais généraux, sont calculées sur la base d’un budget prévisionnel détaillé, indiquant clairement les coûts éligibles à un financement de l’Union.
La subvention de l’UE est limitée à un taux de cofinancement de 50 %, 60 %, 75 % ou 80 % des coûts éligibles, selon le type de projet (voir la partie B).
Par conséquent, une partie des dépenses totales éligibles prises en compte dans le budget prévisionnel doit être financée à partir de sources autres que la subvention de l’Union.
Le montant de la subvention ne peut excéder les coûts éligibles ni le montant demandé. Les montants sont indiqués en euros.
Le fait que l’Agence exécutive accepte une demande ne signifie pas qu’elle s’engage à octroyer une subvention égale au montant demandé par le bénéficiaire.
Règles générales
Les coûts éligibles sont les coûts réellement exposés par le bénéficiaire d’une subvention, qui remplissent les critères suivants:
Les procédures de comptabilité et d’audit internes du bénéficiaire doivent permettre un rapprochement direct des coûts et recettes déclarés au titre de l’action avec les états comptables et les pièces justificatives correspondants.
Coûts directs éligibles (veuillez consulter la partie B pour connaître les exigences supplémentaires)
La présente section ne s’applique pas aux programmes «Soutien à la distribution de films non nationaux – Le système de soutien automatique à la distribution», «Soutien à la distribution de films non nationaux – Le système de soutien sélectif à la distribution» et «Soutien aux agents de vente internationaux de films cinématographiques européens».
Pour ces actions, veuillez vous référer à la partie B.
Les coûts directs éligibles d’une action sont les coûts qui, dans le respect des conditions d’éligibilité précitées, peuvent être identifiés comme étant des coûts spécifiques directement liés à la réalisation de l’action et pouvant donc faire l’objet d’une imputation directe, tels que:
Coûts indirects éligibles (frais généraux)
Les coûts indirects ne peuvent inclure des coûts imputés à une autre ligne budgétaire.
L’attention des candidats est attirée sur le fait que, pour les organismes qui bénéficient d’une subvention de fonctionnement, les coûts indirects ne sont pas éligibles pour des actions spécifiques.
Les coûts suivants sont considérés comme non éligibles:
Le montant final de la subvention qui sera attribué au bénéficiaire est établi une fois l’action terminée, après validation de la demande de paiement contenant les documents suivants:
et
Pour les autres actions:
http://eacea.ec.europa.eu/a-propos-de-l-eacea/registre-des-documents_fr
L’utilisation du modèle de rapport établi par les «notes d’orientation» est obligatoire.
Les procédures que doit exécuter et le format que doit respecter l’auditeur agréé ou, dans le cas d’un organisme public, l’agent public qualifié et indépendant, sont spécifiés dans les «notes d’orientation» à l’adresse suivante:
http://eacea.ec.europa.eu/a-propos-de-l-eacea/registre-des-documents_fr
L’utilisation du modèle de rapport établi par les «notes d’orientation» est obligatoire.
Si les coûts éligibles réellement supportés par le bénéficiaire sont moins élevés que prévu, l’Agence applique le taux de cofinancement indiqué dans la convention ou décision de subvention aux dépenses effectivement supportées.
En cas de non-exécution ou d’exécution clairement insuffisante d’une activité prévue dans la demande jointe à la convention de financement/décision, la subvention finale sera réduite en conséquence.
Règle du non-profit
Les subventions de l’Union ne peuvent avoir pour finalité ou effet de générer un quelconque bénéfice dans le cadre de l’action du bénéficiaire[3]. Le profit se définit comme un excédent des recettes par rapport aux coûts éligibles supportés par le bénéficiaire, lorsque la demande de paiement du solde est soumise. À cet égard, lorsqu’un profit est réalisé, l’Agence a le droit de recouvrer un pourcentage du profit correspondant à la contribution de l’UE aux coûts éligibles réellement engagés par le bénéficiaire pour réaliser l’action.
Voir les appels à propositions suivants:
Lien vers la partie consacrée à ce thème:Individuels
Lien vers la partie consacrée à ce thème:Festivals
Si cela est précisé dans la convention/décision de subvention, un préfinancement correspondant au pourcentage du montant de la subvention indiqué dans la partie B sera versé au bénéficiaire dans les 30 jours à compter de la date à laquelle la convention aura été signée par la dernière des deux parties ou à compter de la date de notification de la décision de subvention pour autant que toutes les garanties requises aient été reçues.
Si la convention/décision de subvention le prévoit, un deuxième préfinancement correspondant au pourcentage du montant de la subvention indiqué dans la partie B sera effectué dans les 60 jours à compter de la réception par l’Agence du rapport d’avancement sur la mise en œuvre de l’action. Ce second versement de préfinancement ne pourra intervenir qu’après utilisation d’au moins 70 % du montant du préfinancement précédent. Lorsque la consommation du préfinancement précédent est inférieure à 70 %, le montant du nouveau versement de préfinancement est diminué de la part non utilisée du versement de préfinancement précédent
Si la convention/décision de subvention le prévoit, un ou deux paiements intermédiaires sont effectués au profit du bénéficiaire. Ces paiements intermédiaires sont destinés à couvrir les dépenses du bénéficiaire sur la base d’une demande de paiement une fois que l’action a été partiellement réalisée. Les paiements intermédiaires ne doivent pas dépasser 80 % du montant maximal de la subvention.
L’Agence arrêtera le montant du paiement final à verser au bénéficiaire sur la base du calcul du montant final de la subvention (voir section 11.2 ci-dessus). Si le montant total des versements anticipés est supérieur au montant final de la subvention, le bénéficiaire sera tenu de rembourser le montant excédentaire déjà versé par l’Agence au moyen d’un ordre de recouvrement.
Dans le cas où la capacité financière du candidat n’est pas satisfaisante, il est possible de demander une garantie de préfinancement d’un montant pouvant atteindre celui du préfinancement, afin de limiter les risques financiers liés au versement du préfinancement.
La garantie financière, libellée en euros, est fournie par un établissement bancaire ou financier agréé établi dans l’un des États membres de l’Union européenne. Lorsque le bénéficiaire est établi dans un pays tiers, l’ordonnateur compétent peut accepter qu’un établissement bancaire ou financier établi dans ce pays tiers fournisse une telle garantie s’il estime que ce dernier présente des assurances et des caractéristiques équivalentes à celles délivrées par un établissement bancaire ou financier établi dans un État membre. Les montants bloqués sur des comptes bancaires ne seront pas acceptés comme garanties financières.
Cette garantie peut être remplacée par la caution solidaire d’un tiers ou par la garantie solidaire des bénéficiaires d’une action qui sont parties à la même convention/décision de subvention.
La garantie est libérée au fur et à mesure de l’apurement du préfinancement, en déduction des paiements intermédiaires ou des paiements de solde au bénéficiaire, selon les conditions prévues dans la convention/décision de subvention.
[1] Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE.
[2] Directive 2004/25/CE (abrogeant la directive 2004/17/CE) relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32014L0025
[3] La présente disposition ne s’applique pas aux subventions inférieures ou égales à 60 000 EUR.
Les bénéficiaires doivent mentionner clairement la contribution de l’UE dans toute publication ou à l’occasion d’activités pour lesquelles la subvention est utilisée.
À cet égard, les bénéficiaires sont tenus de faire apparaître, de manière bien visible, le nom et le logo du programme sur l’ensemble des publications, affiches, programmes et autres produits réalisés dans le cadre du projet cofinancé.
Voir les exigences spécifiques dans la partie B.
Pour ce faire, ils doivent utiliser le texte, le logo et la clause de non-responsabilité disponibles sur https://eacea.ec.europa.eu/about-eacea/visual-identity_fr, qui seront fournis par l’Agence.
Si cette disposition n’est pas pleinement respectée, les bénéficiaires peuvent voir leur subvention réduite, conformément aux dispositions de la convention/décision de subvention.
Toutes les informations relatives aux subventions accordées au cours d’un exercice seront publiées sur le site internet des institutions de l’Union européenne au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice au cours duquel les subventions ont été octroyées.
Les informations suivantes seront publiées par l’Agence et/ou la Commission:
À la demande motivée et dûment justifiée du bénéficiaire, il est renoncé à la publication si la divulgation des informations susmentionnées est de nature à mettre en péril les droits et les libertés des personnes concernées protégés par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ou à porter préjudice aux intérêts commerciaux des bénéficiaires.
Afin d’optimiser leurs effets, les projets doivent faire l’objet d’une stratégie claire et forte en matière de communication et de diffusion de leurs activités et résultats, et les candidats doivent consacrer suffisamment de temps et de ressources à établir une communication et des relations appropriées avec leurs pairs, le public et les communautés locales le cas échéant.
Pour tous les programmes, à l’exception du «Développement de contenu audiovisuel – Projets individuels» et du «Développement de contenu audiovisuel – Catalogues de projets», les candidats devront inclure dans le formulaire de candidature soumis à l’Agence un résumé public qui, en cas de sélection, sera transféré et automatiquement publié sur la plateforme de diffusion gérée par la Commission européenne.(http://ec.europa.eu/programmes/creative-europe/projects/).
Au stade du rapport final (comme précisé dans la convention de subvention), les bénéficiaires seront tenus de produire un résumé/rapport actualisé du projet. De plus, les bénéficiaires seront en mesure de télécharger les résultats du projet vers la plateforme de diffusion. Ce rapport peut être utilisé par la Commission pour fournir des informations sur les résultats des projets.
La Commission et l’Agence peuvent définir ensemble de bonnes pratiques et préparer des instruments de diffusion adaptés, à partager entre et au sein de tous les pays participants, et ailleurs.
Les données et les résultats des projets seront mis gratuitement à disposition pour être utilisés par les parties prenantes, les décideurs politiques et d’autres acteurs sous de nombreuses formes différentes.
Les bénéficiaires peuvent être tenus d’assister et de participer aux événements organisés par la Commission européenne ou l’Agence, et de partager leur expérience avec d’autres participants et/ou des responsables politiques.
Toutes les données à caractère personnel (noms, adresses, C.V., etc.) seront traitées conformément au règlement (CE) nº 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données[1].
À moins qu’elles ne soient expressément facultatives, les réponses fournies par le candidat aux questions figurant dans le formulaire de candidature sont nécessaires à l’évaluation et à la poursuite du traitement de la demande de subvention conformément aux spécifications de l’appel à propositions. Les données à caractère personnel seront traitées à cette seule fin par le département ou l’unité responsable du programme de subvention de l’Union européenne concerné (entité agissant en tant que responsable du traitement des données). Les données à caractère personnel peuvent être communiquées à des tiers impliqués dans l’évaluation des candidatures ou dans la procédure de gestion des subventions sur la base du principe du «besoin d’en connaître», sans préjudice du transfert de données à des organismes chargés de tâches de contrôle et d’inspection conformément au droit de l’Union européenne. En particulier, afin de sauvegarder les intérêts financiers de l’Union, des données à caractère personnel peuvent être transmises à des services d’audit interne, à la Cour des comptes européenne, à l’instance spécialisée en matière d’irrégularités financières ou à l’Office européen de lutte antifraude, et entre les ordonnateurs de la Commission et les agences exécutives. Le candidat dispose d’un droit d’accès aux données le concernant et d’un droit de rectification de ces données. Pour toute question relative à ces données, veuillez prendre contact avec le responsable du traitement.
Le candidat a le droit de saisir à tout moment le Contrôleur européen de la protection des données. Une déclaration de confidentialité détaillée, comprenant les coordonnées des personnes à contacter, est disponible (en anglais uniquement) sur le site internet de l’EACEA à l’adresse suivante:
https://eacea.ec.europa.eu/sites/eacea-site/files/privacy_statement-eacea_grants.pdf
Les candidats et, s’il s’agit de personnes morales, les membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance dudit candidat ou les personnes détenant des pouvoirs de représentation, de décision ou de contrôle à l’égard de ce candidat, ou les personnes physiques ou morales qui répondent indéfiniment des dettes dudit candidat, doivent savoir que leurs données à caractère personnel (nom, prénom s’il s’agit d’une personne physique, adresse, statut légal et nom et prénom des personnes détenant des pouvoirs de représentation, de décision ou de contrôle, s’il s’agit d’une personne morale) peuvent être enregistrées dans le système de détection rapide et d’exclusion (EDES) par l’ordonnateur de l’Agence, s’ils se trouvent dans l’une des situations mentionnées dans le règlement (UE, Euratom) n° 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 Juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union qui amende les règlements n° 1296/2013, (UE) n° 1301/2013, (UE) n° 1303/2013, (UE) n° 1304/2013, (UE) n° 1309/2013, (UE) n° 1316/2013, (UE) n° 223/2014, (UE) n° 283/2014 and la décision n° 541/2014/UE abrogeant le Règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 PE/13/2018/REV/1 (JO L 193, 30.7.2018., p 1-122).
[1] Journal officiel L 8 du 12.1.2001.
Les appels à propositions sont publiés sur le site internet de l’Agence.
Avant de soumettre une candidature électronique, les candidats et les partenaires doivent inscrire leur organisation sur le portail des participants de l’éducation, de l’audiovisuel, de la culture, de la citoyenneté et du bénévolat ou sur le portail des opportunités de financement afin de recevoir un code identifiant du participant (PIC, Participant Identification Code). Le PIC sera demandé dans le formulaire de candidature.
Le portail des participants est l’outil utilisé pour la gestion de toutes les informations juridiques et financières liées aux organisations. Les informations relatives aux procédures d’enregistrement sont disponibles sur le portail à l’adresse suivante:
http://ec.europa.eu/education/participants/portal/ or https://ec.europa.eu/info/funding-tenders/opportunities/portal/
Cet outil permet également aux candidats de mettre en ligne des documents liés à leur organisation. Ces documents doivent être téléchargés une seule fois et ne seront plus demandés lors de candidatures ultérieures de la même organisation.
Les propositions doivent être soumises conformément aux conditions d’admissibilité énoncées à la section 5 et avant la date limite indiquée à la section 3 de chaque appel à propositions spécifique (voir la partie B).
Aucune modification de la candidature n’est autorisée après l’expiration de la date limite de dépôt. Toutefois, lorsque certains aspects doivent être clarifiés ou dans le cas d’erreurs matérielles, l’Agence peut contacter le candidat à cet effet durant le processus d’évaluation.
L’évaluation se fonde uniquement sur les documents présentés avant la date limite spécifiée.
Les candidats présentant des projets relatifs à différentes actions doivent déposer des candidatures distinctes pour chaque action.
Tous les candidats seront informés par courrier électronique, avec accusé de réception, des résultats de la procédure de sélection ou via notification électronique via le portail des participants.
Un système de candidature en ligne a été mis en place. Les demandes de subvention doivent être rédigées dans l’une des langues officielles de l’UE au moyen du formulaire de candidature en ligne (formulaire électronique) spécialement conçu à cet effet. Afin de faciliter l’évaluation de la candidature, les documents complémentaires pertinents pour l’évaluation du projet doivent être soumis de préférence en anglais ou en français.
Le formulaire électronique est disponible en ligne à l’adresse suivante: https://eacea.ec.europa.eu/PPMT/
Les propositions doivent être reçues au plus tard à la date limite indiquée dans l’appel à propositions avant 12 heures HEC/HAEC (midi, heure de Bruxelles), en utilisant le formulaire de candidature en ligne.
L’attention des candidats est attirée sur le fait qu’aucune candidature soumise après 12 heures HEC/HAEC à la date limite de dépôt ne sera acceptée. Il leur est fortement recommandé de ne pas attendre le dernier jour pour présenter leur candidature.
Il est à noter qu’aucune autre méthode de dépôt de candidature ne sera acceptée. Les candidatures soumises par un autre moyen seront automatiquement rejetées. Il n’y aura pas d’exception.
Les candidats doivent s’assurer qu’ils ont officiellement transmis leur formulaire de candidature électronique et qu’ils ont reçu un courrier électronique accusant réception de leur envoi et précisant le numéro de référence du projet.
Les candidats veillent à fournir par voie électronique tous les documents demandés et mentionnés dans le formulaire de candidature en ligne.
Seules les candidatures qui répondent aux critères d’éligibilité seront prises en considération pour l’attribution éventuelle d’une subvention. Si une candidature est jugée inéligible, une lettre en indiquant les raisons sera adressée au candidat.
Règlement (UE, Euratom) n° 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 Juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union qui amende les règlements n° 1296/2013, (UE) n° 1301/2013, (UE) n° 1303/2013, (UE) n° 1304/2013, (UE) n° 1309/2013, (UE) n° 1316/2013, (UE) n° 223/2014, (UE) n° 283/2014 and la décision n° 541/2014/UE abrogeant le Règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 PE/13/2018/REV/1 (JO L 193, 30.7.2018., p 1-122).
Règlement (UE) nº 1295/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le programme «Europe créative» (2014 à 2020) concernant la mise en œuvre d’un programme de soutien au secteur créatif européen (Europe créative) (JO L 347/221 du 20.12.2013) et son rectificatif du 27.6.2014 (JO L 189/260).
Pour les contacts spécifiques, voir la partie B.
Pour tout renseignement complémentaire, veuillez prendre contact avec votre bureau Europe créative:
https://ec.europa.eu/programmes/creative-europe/contact_fr
Si vous rencontrez un problème technique lié au formulaire électronique, veillez à contacter le service d’assistance dans un délai raisonnable avant la date limite de dépôt des candidatures:
Annexes:
Voir Partie B.
