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Les promoteurs de projets souhaitant mettre en place un projet sont tenus de remplir les formulaires de demande pertinents et de respecter les procédures de demande brièvement expliquées ci-dessous et présentées de façon plus détaillée dans le cadre des différentes actions.

Toute décision d’attribution d’une subvention sera fondée sur le respect des critères formels et de qualité,  des objectifs, ainsi que des priorités du programme «L’Europe pour les citoyens» et de ses actions. Les demandes sont traitées par l’EACEA.

Formulaires de demande

Les formulaires de demande officiels peuvent être téléchargés sur le site internet de l’EACEA (voir les liens contenus dans les différentes actions).

Les différentes étapes de la procédure de sélection

La procédure de sélection des projets se déroule en trois étapes:

  • Vérification de l’éligibilité
    Les dossiers de candidature seront examinés afin de vérifier s’ils satisfont à l’ensemble des critères d’éligibilité généraux et spécifiques. Les dossiers de candidature qui ne contiennent pas tous les documents requis, dûment complétés, seront réputés non éligibles. Des critères d’exclusion seront également appliqués.
     
  • Évaluation
    L’EACEA constituera un comité d’évaluation, qui sera chargé d’évaluer les demandes éligibles. Ce comité sera composé de membres de l’EACEA et de la Commission européenne et pourra être assisté par des experts indépendants externes.
     
  • Sélection
    Les subventions seront attribuées en tenant compte des critères de sélection et des ressources financières disponibles.

    La Commission et l’EACEA se réservent par ailleurs le droit d’assurer une répartition géographique équilibrée.
     
  • Notification des décisions d’attribution
    Les modalités et calendriers relatifs à la notification des décisions d’octroi sont précisés dans le cadre des différentes actions.

    Les dossiers de candidature et les pièces justificatives ne seront pas restitués aux candidats au terme de la procédure de sélection, quelle qu’en soit l’issue.

Critères d’éligibilité

Pour être éligible, la demande de subvention doit être présentée sur le formulaire de demande requis mentionné plus haut, avant la date limite prescrite, par une personne morale établie dans un des pays participants. Le candidat doit être une association sans but lucratif. La demande doit également respecter des critères d’éligibilité particuliers, définis dans la partie consacrée à l’action concernée.

Critères d’exclusion

Les candidats doivent attester sur l’honneur qu’ils ne se trouvent dans aucune des situations exposées aux articles 93 et 94 du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes et énumérées ci-après.

Seront exclus les candidats:

  • qui sont en faillite ou font l’objet d’une procédure de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire ou de concordat préventif, de cessation d’activité ou qui sont dans toute situation analogue résultant d’une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales;
     
  • qui ont fait l’objet d’une condamnation prononcée par un jugement ayant autorité de chose jugée pour tout délit affectant leur moralité professionnelle;
     
  • qui, en matière professionnelle, ont commis une faute grave constatée par tout moyen que les pouvoirs adjudicateurs peuvent justifier;

  • qui n’ont pas rempli leurs obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale ou leurs obligations relatives au paiement de leurs impôts selon les dispositions légales du pays où ils sont établis ou celles du pays du pouvoir adjudicateur ou encore celles du pays où le projet doit être réalisé;
     
  • qui ont fait l’objet d’un jugement ayant autorité de chose jugée pour fraude, corruption, participation à une organisation criminelle ou toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés;
     
  • qui, suite à la procédure de passation d’un autre marché ou de la procédure d’octroi d’une subvention financés par le budget communautaire, ont été déclarés en défaut grave d’exécution en raison du non-respect de leurs obligations contractuelles.

Les candidats qui se trouvent dans l'une ou l'autre des situations suivantes au moment de la procédure d’octroi des subventions ne pourront recevoir aucun financement:

  • en situation de conflit d’intérêts;
  • s’être rendus coupables de fausses déclarations en fournissant ou en omettant de fournir les informations exigées en tant que condition de participation à la procédure d’octroi des subventions.

Des sanctions administratives et financières de nature effective, proportionnelle et dissuasive pourront être imposées à l’encontre des candidats exclus sur la base de l’un des motifs susmentionnés, conformément, mutatis mutandis, aux dispositions des articles 93 à 96 du règlement financier, ou qui ont fait de fausses déclarations lors de la transmission des informations demandées dans le cadre de leur demande.

Vérification de la capacité technique et financière

Les demandes répondant aux critères d’éligibilité doivent également être examinées afin de vérifier qu’elles satisfont aux critères de sélection suivants:

  • le candidat doit disposer de sources de financement stables et suffisantes pour maintenir l’activité durant la période de l’exercice subventionné et pour participer à son financement;
     
  • le candidat doit disposer des compétences suffisantes et nécessaires à la réalisation de l’activité proposée.

Critères d’attribution

Les demandes qui satisfont aux critères d’éligibilité sont ensuite évaluées sur la base des critères d’attribution, dans le but de déterminer les projets ou les organismes à retenir. Les critères d’attribution correspondant aux objectifs et aux priorités du programme sont définis dans le cadre des différentes actions.

Project promoters interested in setting up a project must complete the relevant application forms and follow the application procedures which are described briefly below and explained in more detail under each Action.

Compliance with formal and quality criteria and with the objectives, as well as the priorities of the Europe for Citizens Programme and its Actions, are the basis for each grant award decision.
Applications are processed by the EACEA.

 Date: 09/2002. OJ L 248: Council Regulation No 1605/2002 of 25 June 2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities.

Dernière mise à jour: 16/01/2014  Imprimer | Haut de page