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Règles générales

Règles financières

Comme dans toutes les subventions communautaires, les contributions financières accordées dans le cadre du programme «L’Europe pour les citoyens» sont soumises à certaines règles définies dans le règlement financier applicable au budget général de l’Union européenne, telles que les Conditions générales applicables aux contrats de subvention de la Commission européenne. Leur application est obligatoire.

Des informations spécifiques ou plus détaillées sont présentées, le cas échéant, dans le cadre des différentes actions [1].

Entité légale

Les subventions seront uniquement accordées aux organisations dotées de la personnalité juridique.

Types de subventions

Le programme «L’Europe pour les citoyens» prévoit deux types de subventions:

  • des subventions en faveur de projets (par exemple pour soutenir un projet lancé par des organisations de la société civile au titre de l’action 2.3);
     
  • des subventions en faveur du budget de fonctionnement d’un organisme promouvant la citoyenneté européenne active (par exemple, dans le but de soutenir une organisation non gouvernementale (ONG) au titre de l’action 2.2).

Montant de la subvention

Il convient de noter que le montant octroyé par la convention/la décision doit être considéré comme un montant maximum, ne pouvant être majoré en aucune circonstance.

Le montant final n’est cependant attribué qu’après analyse du rapport final et peut être réduit suite à la vérification de la mise en œuvre réelle du projet (par exemple, les subventions finales basées sur des montants fixes sont calculées sur la base du nombre réel de participants et non du nombre prévu de participants).

Non-profit

Les subventions octroyées ne peuvent donner lieu à un profit pour leur bénéficiaire. Concrètement, cela signifie que:

  • lorsque les recettes totales d’un projet sont supérieures aux coûts totaux finaux du projet, la subvention communautaire sera réduite en conséquence suite à l’analyse du rapport final. Les subventions calculées sur la base de montants forfaitaires et de barèmes de coûts unitaires ne sont cependant pas concernées par cette règle.
     
  • la présence d’un solde excédentaire dans le budget de fonctionnement d’un organisme bénéficiant d’une subvention n’est pas autorisée.

L’existence d’un profit peut entraîner le recouvrement des sommes déjà versées.

Cofinancement

La subvention ne peut financer l’ensemble des coûts du projet. Les promoteurs doivent prouver leur engagement en faveur du projet en trouvant des sources de financement autres que la subvention communautaire. Ils peuvent par exemple organiser des activités de financement, injecter des ressources propres ou demander des subventions auprès d’autres organisations (par ex. autorités locales ou régionales, fondations, etc). La preuve du cofinancement doit être jointe au rapport final. Les subventions calculées sur la base de montants forfaitaires et de barèmes de coûts unitaires ne sont pas concernées par cette règle.

Le volontariat et d'autres contributions en nature représentent souvent des apports significatifs pour les projets émanant des organisations de la société civile dans le domaine couvert par ce Programme. Les candidats sont priés de fournir toute information relative aux éventuelles contributions en nature; elles constituent d'importants éléments à prendre en considération lors de l'examen qualitatif et quantitatif des candidatures. Cependant, à titre de simplification, la valeur de ces contributions ne sera pas formellement considérée comme dépense éligible dans le cadre du budget du projet.

Pas de double financement

Chaque projet donne droit à une seule et unique subvention au titre du budget communautaire pour une même activité. Les bénéficiaires n’ont droit qu’à une subvention de fonctionnement par exercice financier.

Les projets ou les organisations qui ont demandé ou prévoient de demander une autre subvention communautaire au titre du programme «L’Europe pour les citoyens» ou d’un autre programme des institutions européennes sont tenus de le mentionner clairement dans leur dossier de candidature et d’informer l’EACEA de l’issue de cette demande parallèle. Les projets qui, à terme, reçoivent une autre subvention communautaire, sont réputés non éligibles.
Pour certaines actions et mesures, des règles plus strictes peuvent s’appliquer. Celles-ci sont décrites dans les parties concernées du présent guide du programme.

Garantie

L'EACEA pourra exiger de tout organisme bénéficiant d’une subvention qu’il produise préalablement une garantie, afin de limiter les risques financiers liés au versement du préfinancement.

Cette garantie a pour objet de rendre un organisme bancaire ou financier, un tiers ou les autres bénéficiaires caution solidaire irrévocable ou garant à première demande des obligations du bénéficiaire de la subvention.

La garantie bancaire, qui doit être libellée en euros, est fournie par un organisme bancaire ou financier agréé établi dans l'un des États Membres de l’Union européenne.

La garantie peut être remplacée par une garantie conjointe et solidaire d’un tiers ou par une garantie conjointe des bénéficiaires d’une action qui sont signataires de la même convention de subvention / décision.

La garantie est libérée au fur et à mesure de l’apurement du préfinancement, en déduction des paiements intermédiaires ou des paiements de solde au bénéficiaire, selon les conditions prévues dans la convention de subvention / décision.

Cette exigence ne s’applique pas aux organismes publics.

Non-rétroactivité

Aucune subvention ne sera accordée rétrospectivement pour des projets déjà menés à bien.

Une subvention pourra être accordée pour un projet ayant déjà démarré uniquement si le candidat est en mesure de démontrer la nécessité de lancer le projet avant la signature de la convention/décision. Dans ce cas, les dépenses donnant droit à un financement ne pourront avoir été engagées avant la date d’introduction de la demande de subvention.

L’organisation qui lance un projet avant la signature de la convention/décision le fait à ses propres risques et n’augmente en rien ses chances d’obtenir une subvention.
 

Autres règles

Décision de subvention remplaçant la convention de subvention

La convention de subvention traditionnelle sera remplacée par une décision de subvention. La décision de subvention est un acte unilatéral visant à accorder une subvention à un bénéficiaire. La raison de ce remplacement de la convention par une décision réside dans la simplification des procédures. Contrairement aux conventions, les bénéficiaires ne sont en effet pas tenus de signer les décisions et peuvent débuter l’action dès leur réception. La décision va dès lors accélérer le processus.

Pour pouvoir utiliser une décision, le règlement financier de l’UE doit être modifié. La Commission a fait une proposition dans ce sens au Conseil et au Parlement européen en mai 2006. L’EACEA utilisera la décision dès que cette modification aura été adoptée. En cas de retard pour l’adoption, l’Agence pourra encore être amenée à utiliser la convention classique début 2007. Un exemple de décision et de convention est présenté à l’adresse suivante.

http://eacea.ec.europa.eu/citizenship/index_fr.htm


Sous-traitance et passation de marché

Lorsqu’une sous-traitance est prévue, le candidat est tenu d'indiquer la/les partie(s) du projet qui sera/seront sous-traitée(s) lors de l’introduction de sa demande de subvention.

Lorsque la mise en œuvre de l’action/du projet exige une sous-traitance ou une passation de marché, le coordinateur et, le cas échéant, ses co-bénéficiaires sont tenus d’obtenir des offres concurrentielles de la part des contractants potentiels et d’attribuer le marché à l’offre économiquement la plus avantageuse, c’est-à-dire à celle qui présente le meilleur rapport entre la qualité et le prix, dans le respect des principes de transparence et d’égalité de traitement des contractants potentiels et en veillant à ce qu'il n'y ait pas de conflit d’intérêts.

En cas de sous-traitance pour un montant supérieur à 13 800 euros, le coordinateur et/ou les co-bénéficiaires sont tenus de documenter la procédure de passation de marché comme il se doit et de conserver cette documentation dans le cas d’un audit éventuel.


Publicité

Les bénéficiaires sont tenus de mentionner clairement la contribution de l’Union européenne dans toute publication ou à l’occasion de la réalisation des activités pour lesquelles la subvention est utilisée.

En outre, les bénéficiaires sont tenus de faire apparaître bien visiblement le nom et l’emblème de l’Union européenne, de la Commission européenne et du programme «L’Europe pour les citoyens» sur les publications, affiches, programmes et autres produits réalisés dans le cadre du projet cofinancé.

Si ces dispositions ne sont pas pleinement respectées, le bénéficiaire peut voir sa subvention réduite.
L’emblème de l’Union européenne est présenté à l’adresse suivante:

http://eacea.ec.europa.eu/citizenship/index_fr.htm


Audits

Les projets sélectionnés peuvent être soumis à des audits. La personne responsable au sein de l’organisation s’engage par écrit à fournir la preuve que la subvention a été utilisée correctement. L’EACEA, la Commission européenne et la Cour des comptes des Communautés européennes, ou un organisme mandaté par celles-ci, sont en droit de réaliser un audit sur l’utilisation de la subvention. Ces audits peuvent être effectués pendant toute la période d’exécution de la décision ainsi que pendant une période de cinq ans à compter de la date d’expiration de la décision.

[1] Pour des informations complètes sur le règlement financier, les candidats sont invités à consulter, sur le site internet du Journal officiel de l’Union européenne (http://europa.eu.int/eur-lex/en/search/search_oj.html),  les documents suivants:
-Date: 09/2002. JO L 248: règlement n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes
-Date: 12/2002. JO L 357: règlement n° 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes
-Date: 19.8.2006, JO L 227: règlement (CE, Euratom) n° 1248/2006 de la Commission du 7 août 2006 modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom)n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes

Dernière mise à jour: 16/01/2014  Imprimer | Haut de page